Le Journal de Demain

Six heures de séance pour une question de recevabilité

Par Étienne Delcourt

Le Conseil de qualification siège dans une salle sans fenêtre du secrétariat commun, sous un plafond bas et des néons que personne n'a jamais remplacés. Rien n'y indique qu'on s'y dispute le pays. La séance d'hier a duré six heures, et à aucun moment il n'a été question de savoir s'il fallait construire.

Repères. 2032 : cinq budgets, les sols, le carbone, l'eau, les matières et la dette, sont soustraits au vote. 2034 : une circulaire crée le Conseil de qualification pour trancher un différend d'affectation entre deux autorités, et il devient l'organe qui décide de ce qui entre et sort du régime protégé. 2050 : première demande de sortie jugée recevable.

Personne n'avait imaginé qu'il déciderait un jour de ce sur quoi la nation a le droit de voter.

La demande, déposée par une coalition d'élus locaux et de représentants du bâtiment, ne réclame pas la fin du régime des sols. Elle demande que la réattribution du foncier déjà artificialisé sorte du régime protégé, c'est-à-dire du statut qui soustrait un domaine au vote et le plafonne par un budget fermé, et redevienne une compétence des collectivités, la trajectoire d'artificialisation nette restant fermée. Sur le papier, c'est une question de périmètre. Dans les faits, c'est la première fois depuis 2032 qu'une demande de retrait porte sur l'une des cinq trajectoires et franchit le stade de l'examen.

Le secrétaire du Conseil, Aurélien Fauvet, technicien nommé pour tenir un registre et devenu par accumulation l'arbitre le plus consulté du pays, a rappelé en ouverture que l'organe qu'il dirige n'était pas prévu par le texte de 2032. Personne n'avait imaginé qu'il déciderait un jour de ce sur quoi la nation a le droit de voter.

Trois camps structurent la vie politique depuis dix ans : les requalifiants, qui veulent étendre le régime protégé à de nouveaux domaines ; le retour au vote, qui veut tout rendre aux majorités ; les locaux, qui veulent que les arbitrages descendent aux territoires. Hier, ils se sont retrouvés à des places qu'aucune carte électorale ne prévoit. Les requalifiants, qui demandent l'entrée de l'alimentation et de la santé sous régime, ont plaidé l'irrecevabilité au nom de l'intégrité des budgets : ouvrir une brèche sur les sols, disent-ils, c'est admettre que les cinq trajectoires sont négociables, et il n'en restera bientôt aucune. Le retour au vote a plaidé l'inverse avec des arguments symétriques. Les locaux, eux, ont défendu la demande sans en défendre la logique : ils ne veulent pas rendre les sols aux majorités nationales, ils veulent que les quotas descendent aux territoires. Ce sont eux qui ont fait basculer la recevabilité, et ils l'ont fait au nom d'une thèse qui n'était pas celle du texte déposé.

La présidente de l'Autorité d'engagement des sols, Marthe Rieulier, à quatorze mois de la fin d'un mandat de vingt ans, n'a pas assisté à la séance. Le secrétariat a fait savoir qu'elle transmettrait ses observations par écrit. Elle n'a jamais été élue à rien, elle a présidé plus longtemps qu'aucun gouvernement de la Ve République, et son avis pèsera plus lourd que celui des trois camps réunis.

Le Conseil doit maintenant décider s'il examine le fond. Le calendrier ne lui laisse guère de tranquillité : le renouvellement des cinq collèges qui le composent tombe en 2053, et chacun sait que la campagne pour les sièges a commencé le jour où la dette a été éteinte.

À Vierzon, la mairie rouvre le dossier des cent quarante logements vides

Par Capucine Vasseur

Sur le boulevard qui descend vers le Cher, les façades sont propres et les volets sont clos. La ville en a recensé cent quarante-deux, dont trente-huit dans des immeubles que personne n'a touchés depuis 2044, l'année où le logement est entré à son tour sous régime protégé. Ils ne sont pas insalubres. Ils sont vieux, mal isolés, et à peu près impossibles à reprendre.

Solange Vermeil, maire depuis onze ans, connaît le dossier par cœur pour l'avoir présenté trois fois. « On ne demande pas à bâtir sur un champ, dit-elle. On demande à refaire ce qui est déjà debout. » La distinction, dans ce pays, est tout sauf rhétorique. La trajectoire des sols porte sur l'artificialisation nette, nulle depuis 2040, et sur ce point la ville n'a rien à demander : elle ne veut pas d'un mètre carré de plus. Mais la réattribution du foncier déjà bâti relève du même régime protégé, et chaque reprise lourde consomme une allocation que le budget départemental n'ouvre pas.

« Ça ne les rénoverait pas. Ça nous rendrait le droit d'essayer. »

Ce que le régime a rendu à cette ville est pourtant visible depuis n'importe quelle fenêtre. Les lotissements qui grignotaient la plaine se sont arrêtés net. Les haies arrachées dans les années 1990 ont été replantées et tiennent. En août, on se baigne dans le Cher, ce que la génération précédente n'aurait pas cru possible, et par les nuits claires on distingue la voie lactée depuis le parking du centre commercial. Personne à Vierzon ne propose de revenir là-dessus.

Reste 2047, dont la ville ne s'est pas remise. Après l'entrée du logement sous régime, la construction s'était arrêtée presque net ; le retrait partiel de 2047 est arrivé trop tard pour les entreprises qui avaient fermé entre-temps. Il ne reste dans l'arrondissement que deux entreprises capables de mener une reprise lourde, contre onze en 2043. Le dossier ne bute donc plus seulement sur une allocation, mais sur des bras qui n'existent plus.

C'est ce qui rend Vierzon attentive à la séance d'hier. Si la réattribution du foncier déjà artificialisé sortait du régime protégé, la ville pourrait décider elle-même de ses cent quarante-deux logements. Vermeil le dit sans triomphe : « Ça ne les rénoverait pas. Ça nous rendrait le droit d'essayer. »

Elle a punaisé la troisième délibération dans le hall de la mairie, à côté des deux autres, avec les dates.

Sofiane Grandet est rentré, et c'est le seul qu'on puisse interroger

Par Prya Nair

Il a vingt-six ans, un poste garanti au service technique de sa communauté de communes, et il est revenu il y a sept mois après trois ans passés à l'étranger. Cela fait de lui une source précieuse et statistiquement invisible : les départs de sa génération ne figurent dans aucun décompte officiel, parce qu'aucun texte n'a jamais prévu de les compter.

Il était parti pour une raison simple, qu'il expose sans amertume. Il voulait monter un atelier de reconditionnement. Le poste qu'on lui garantissait était réel, correctement payé, et assigné : maintenance des réseaux, quatre communes, une feuille de route écrite ailleurs. Créer son activité aurait supposé qu'un quota productif lui soit alloué : une part d'un budget départemental fermé, où chaque allocation nouvelle en retire une à quelqu'un d'autre. « On m'a expliqué que le dossier était bon, dit-il. Et que la file était de neuf ans. »

« Je ne dis pas qu'on m'a volé quelque chose, précise-t-il. Je dis qu'il n'y avait pas de place pour ce que je voulais faire. »

Ce n'est pas de la mauvaise volonté administrative, et il ne l'a jamais présenté ainsi. C'est une conséquence comptable. Chaque produit porte un coût de quota traçable, les chaînes d'approvisionnement sont certifiées et assignées pour que ce coût soit imputable, et la conséquence est qu'un commerçant ne choisit plus ses fournisseurs. Depuis les enchères de 2037, qui ont emporté les coopératives et les filières courtes en dix-huit mois, plus personne dans sa commune n'a vu ouvrir un commerce. Ses cadets ne savent pas ce que c'est.

L'autre moitié du tableau tient aussi. Il n'a jamais connu le chômage, ni personne autour de lui. Le service technique où il travaille fonctionne et les réseaux tiennent. « Je ne dis pas qu'on m'a volé quelque chose, précise-t-il. Je dis qu'il n'y avait pas de place pour ce que je voulais faire. »

Il est revenu pour sa mère, et il ne repartira sans doute pas. Sur les onze de sa promotion qui sont partis, il est le seul rentré. Les dix autres, il les a au téléphone. Aucun ne figure dans un fichier.

C'est précisément ce que les Autorités disent le moins, et qui les inquiète le plus.

Conventionnement : la commune a retiré l'abricot de la liste

Par Marcel Aubry

La délibération tient en une ligne et date de novembre. L'abricot sort de la liste des productions conventionnées de la communauté de communes, celles qu'elle s'engage à irriguer et à écouler, au motif que l'allocation d'eau du bassin ne permet plus de le soutenir face aux productions de première nécessité. La décision est motivée, chiffrée, et probablement juste.

Bernard Toussaint en cultivait cent quatre-vingts arbres. Il n'est pas exproprié, rien ne lui interdit de continuer : simplement, hors conventionnement, il n'a plus accès à l'allocation d'eau collective ni aux chaînes certifiées qui écoulent sa production. « Personne ne m'a interdit l'abricot, dit-il. On a juste retiré tout ce qui permettait d'en faire. »

« Personne ne m'a interdit l'abricot, dit-il. On a juste retiré tout ce qui permettait d'en faire. »

Sur l'eau, il faut être exact. L'allocation par bassin, mise en place après le rationnement de 2041, a fait ce qu'on lui demandait : les nappes du secteur sont remontées, les rivières coulent en août, et il n'y a pas eu d'arrêté de restriction depuis six ans. Ceux qui contestent la méthode ne contestent pas le résultat.

Ce qui a changé, c'est qui arbitre. Avant, un producteur trouvait un débouché ou n'en trouvait pas. Aujourd'hui, une commune décide de ce qui vaut la peine d'être irrigué, donc de ce qui se mange, et elle le décide en séance publique avec un ordre du jour. Les coopératives et les circuits courts qui auraient porté la contestation ont disparu avec les enchères de 2037. Il reste la délibération, et le recours contentieux.

Toussaint a arraché soixante arbres en février et conservé le reste. Il fournit, sans le dire, deux ateliers non déclarés du chef-lieu, où l'on transforme ce que la liste ne reconnaît plus. Le marché du samedi, lui, n'a jamais été aussi bien approvisionné en pommes.

La commission de qualification artistique a rendu quatre-vingt-onze avis en un an

Par Sarah Haddad

Le statut d'artiste élargi est financé par une taxe sur les modèles générateurs, il assure un revenu continu à ceux qui en relèvent, et il fonctionne. Ce qu'il n'a jamais réglé, c'est la question qui décide de tout : qui est artiste.

La commission siège une fois par mois. Amel Zerouki y représente les arts vivants depuis quatre ans et n'a pas trouvé la charge plus légère avec le temps. « On nous a demandé d'appliquer un critère, dit-elle. On nous a laissé l'écrire. » Le dossier qu'elle cite volontiers est celui d'une brodeuse qui restaure des costumes de scène : geste ancien, production nulle, transmission constante. Reconnue en 2048, après trois passages.

« On nous a demandé d'appliquer un critère, dit-elle. On nous a laissé l'écrire. »

Quatre-vingt-onze avis en un an, dont trente et un refus, dont dix-neuf en second examen. La commission publie ses motivations, ce qui est rare, et elles se lisent comme une jurisprudence qui se cherche : la part de reprise tolérée, la place de l'outil génératif dans un travail dont il finance par ailleurs le statut, la différence entre un métier et une pratique.

L'ironie n'échappe à personne dans la salle. Le pays a passé dix-huit ans à se disputer sur ce qui relève ou non d'un régime protégé, et il a reproduit la même mécanique à l'échelle d'une commission de douze personnes qui décide, dossier par dossier, de ce qui compte. Zerouki refuse le parallèle en séance et l'admet dehors.

Le nombre de dossiers déposés a doublé depuis 2047, année où le bâtiment s'est arrêté.

Douze kilomètres séparent deux programmes qui ne se ressemblent plus

Par Sarah Haddad

Dans l'école d'Hélène Sarrazin, les élèves de dix ans consacrent six heures par semaine aux savoir-faire manuels, ont un potager, et lisent beaucoup moins que la génération précédente. Dans la commune voisine, à douze kilomètres, le programme est resté centré sur les fondamentaux écrits et les résultats aux évaluations communes sont nettement meilleurs. Les deux conseils municipaux ont délibéré, les deux ont eu raison chez eux.

La localisation à l'extrême de l'éducation n'a pas été décidée un jour. Elle est la conséquence du reste : tout ce qui n'a pas été versé au régime protégé, le statut qui soustrait un domaine au vote, est descendu aux communes, et l'école y est descendue avec. Sarrazin ne plaide pas contre. « Mon programme a du sens ici, dit-elle. Je sais ce que mes élèves ont autour d'eux et j'ai le droit d'en tenir compte. Je n'échangerais pas ça. »

« On a rendu l'école aux gens, résume-t-elle. On ne leur a pas rendu la possibilité de partir. »

Ce qu'elle voit se refermer, c'est autre chose. Un enfant du bourg qui voudrait faire des études longues part avec un bagage que le lycée du chef-lieu ne complète pas, et l'écart ne se rattrape plus. Les familles qui le savent déménagent ; les autres l'apprennent trop tard. « On a rendu l'école aux gens, résume-t-elle. On ne leur a pas rendu la possibilité de partir. »

Aucun des trois camps ne s'en saisit vraiment. Les requalifiants demandent que l'éducation entre sous régime, ce qui suppose une trajectoire opposable qu'aucun d'eux n'a su écrire. Le retour au vote y voit une compétence locale légitime. Les locaux la défendent telle quelle.

Les évaluations communes, elles, continuent d'être publiées chaque année. C'est le dernier instrument national qui subsiste, et personne ne propose de le supprimer.

Le démonstrateur de Cadarache a fourni 0,4 % du courant de l'année

Par Marcel Aubry

Le chiffre est publié depuis mars, il n'a fait l'objet d'aucun commentaire, et il mérite qu'on s'y arrête. Zéro virgule quatre pour cent. C'est la part du démonstrateur de fusion raccordé au réseau depuis 2047 dans la production nationale de 2049. Le reste vient du parc de fission, des barrages et du renouvelable, comme les vingt années précédentes.

Ce n'est pas un échec, et la directrice technique du site, Irène Thivend, ne le présente pas comme un succès non plus. « C'est un démonstrateur, dit-elle. Il démontre. Il n'alimente pas. » Sa fonction est de tenir un plasma en régime continu et d'établir un coût réel, ce qu'il fait. Le calendrier de la filière situe une seconde machine après 2060.

« C'est un démonstrateur, dit-elle. Il démontre. Il n'alimente pas. »

L'intérêt du dossier est ailleurs, et il est budgétaire. Entre 2041 et 2047, le programme a mobilisé une part de la trajectoire matières que rien d'autre n'a pu utiliser pendant ce temps. C'est exactement ce que les drones de lutte contre les feux avaient fait entre 2038 et 2044, quand ils ont mangé la rénovation thermique pendant six ans. Trois étés sans grand incendie d'un côté, un plasma stable de l'autre, et dans les deux cas un poste entier de la trajectoire immobilisé sans que personne ait eu à en délibérer.

Il faut ajouter ceci, qui déroute encore les gens à qui on l'explique. Le courant est abondant et bon marché ; le quota d'usage de pointe, lui, n'a pas bougé d'un cran depuis 2044. C'est logique : la contrainte mordante n'a jamais été le carbone seul. Elle est aux matières, la seule des cinq trajectoires que personne n'a tenue, et un réacteur ne fabrique pas de cuivre.

Sur la dizaine d'ingénieurs formés au site depuis l'ouverture, quatre travaillent aujourd'hui hors d'Europe.

Rosa Delmas répare, et tout le quartier sait où la trouver

Par Camille Roux

L'atelier n'a pas d'enseigne, il occupe un ancien local commercial fermé depuis 2038, et il ouvre du mardi au samedi. On y apporte des moteurs de volets roulants, des cartes électroniques de chaudière, des appareils de cuisine dont la chaîne certifiée annonce sept mois de délai. Rosa Delmas rend la plupart des objets en deux jours.

Elle n'est déclarée nulle part. Elle n'a jamais été inquiétée. Les deux phrases sont vraies depuis onze ans et personne, dans le quartier, ne trouve la situation confortable. Les gens qui sortent de chez elle ne se sentent ni fraudeurs ni militants : ils se sentent dépannés. Ceux qui tiennent les commerces conventionnés de la rue, eux, n'ont pas le droit d'en faire autant, et le disent.

Les gens d'ici ne se sont pas détournés de la politique. Ils l'ont ramenée à la distance où elle décide encore de quelque chose.

C'est la forme la plus banale d'une ambiguïté que la décennie n'a pas résolue. Les gris, comme on appelle ces ateliers sans existence légale, sont hors la loi, et ils sont les seuls à fournir ce dont on a besoin. Ils sont tolérés, réprimés par à-coups, et indispensables. Aucune des trois choses n'annule les deux autres.

Ce qui frappe, en passant l'après-midi dans le local, c'est moins la réparation que ce qui se dit autour. Le conseil de quartier se réunit deux fois par mois et remplit la salle, on y débat pendant trois heures d'un abri de bus et d'un jardin partagé, et la participation aux dernières municipales a dépassé soixante-dix pour cent. Sur les scrutins nationaux, elle est tombée sous trente. Les gens d'ici ne se sont pas détournés de la politique. Ils l'ont ramenée à la distance où elle décide encore de quelque chose.

Delmas a formé quatre personnes depuis 2045. Aucune n'a de statut.

À Guéret, la voiture à hydrogène attend son quota

Par Capucine Vasseur

Dans l'atelier de la zone nord, la berline est là depuis onze semaines. Chaîne d'approvisionnement certifiée, pile à combustible sous garantie, plaque assignée à un foyer de quatre personnes qui la regarde par la fenêtre de la cuisine. Elle ne consomme rien, elle n'émet rien, et elle n'a pas bougé de la dalle.

Yannick Perreau, qui tient l'atelier depuis vingt-deux ans, a fini par mettre une bâche dessus. « Elle est irréprochable, dit-il. C'est le kilomètre qui est compté, pas ce qui sort du pot. » L'observation est exacte, et c'est toute l'affaire. Le quota de mobilité porte sur la distance parcourue par personne. Ce qu'il rationne, c'est la voirie, les terres immobilisées par les infrastructures, et les métaux du véhicule lui-même. Une voiture propre n'en desserre aucun. Elle les déplace vers un véhicule plus cher.

C'est le kilomètre qui est compté, pas ce qui sort du pot.

Le foyer, lui, a fait ses comptes autrement. Les quotas de mobilité s'échangent entre particuliers depuis 2039, et à Guéret ils se vendent bien : les ménages qui n'ont nulle part où aller cèdent les leurs à ceux qui traversent le pays. « Ils ont revendu deux tiers de leur allocation en mars, explique Perreau. C'est de l'argent qui rentre tout de suite. La voiture, ils l'auront toujours. » Il ajoute, sans y mettre de reproche : « Moi, à leur place, j'aurais fait pareil. »

Le conseil municipal a délibéré en février sur une navette intercommunale reliant sept bourgs au chef-lieu, quatre allers-retours par jour. Le vote a été acquis à l'unanimité moins une abstention. Le dossier attend depuis une allocation de quota productif que le budget départemental, fermé comme les autres, ne dégagera pas avant 2054.

Le train, lui, fonctionne. Il part à l'heure, il part tous les jours, et il continuera de partir parce qu'on l'a planifié sur vingt ans. Il ne passe pas par les sept bourgs.

Le service de mesure a publié le décompte des débits, personne ne l'avait demandé

Par Prya Nair

Le document fait quatre-vingts pages, il est en accès libre, et il détaille la consommation de données par usage, par tranche horaire et par maille de deux mille habitants. Il est d'une qualité remarquable. C'est aussi la description la plus précise jamais produite de ce que fait un pays de ses journées.

Élias Rouvier, qui travaille au service depuis huit ans, explique la chaîne sans détour. La sobriété numérique suppose un plafond de débit ; un plafond suppose qu'on mesure ; mesurer suppose qu'on compte, et qui compte finit par savoir. « On n'a rien décidé, dit-il. On a juste fait ce qu'il fallait pour tenir un plafond. »

« On n'a rien décidé, dit-il. On a juste fait ce qu'il fallait pour tenir un plafond. »

Le plafond, il faut le reconnaître, a tenu. Les centres de données ont cessé de croître en 2043, la consommation d'énergie du secteur est plafonnée depuis, et les usages se sont réorganisés autour d'une contrainte que plus grand monde ne remarque au quotidien. Les enfants d'aujourd'hui trouvent normal qu'une vidéo se charge en trois secondes plutôt qu'en une.

Ce qui n'a jamais été soumis à personne, c'est la mesure elle-même. Aucun texte de 2032 ne la mentionne, aucune campagne n'en a jamais fait un enjeu, aucune procédure de qualification, celle qui verse un domaine au régime protégé ou l'en sort, ne l'a examinée. Elle est arrivée comme l'instrument d'un objectif que tout le monde approuvait, et elle est restée. Interrogé sur la durée de conservation des mailles, le service répond qu'elle est fixée par une note interne de 2041, consultable sur demande.

Deux demandes de qualification portant sur le comptage ont été déposées depuis dix ans. Les deux ont été jugées irrecevables au motif qu'il s'agissait d'une modalité technique.

L'établissement scientifique lunaire relance la question des matières

Par Étienne Delcourt

La contribution française à l'établissement scientifique lunaire est inscrite au budget depuis 2046, elle est modeste, et elle vient de devenir le deuxième dossier de qualification de l'année. Deux demandes contradictoires ont été déposées la même semaine : l'une pour verser le programme au régime protégé, l'autre pour le rendre au vote.

Le litige ne porte pas sur l'astronomie. Il porte sur les métaux. Ce que l'établissement consomme en matières critiques s'impute sur la seule des cinq trajectoires que le pays n'a jamais tenue, celle où les objectifs sont manqués chaque année depuis 2038 sans qu'aucune sanction n'ait jamais été prévue. Les requalifiants veulent que le programme entre sous régime précisément pour que sa consommation devienne opposable. Le retour au vote veut qu'une dépense de ce genre soit décidée par une majorité, comme n'importe quelle dépense.

« Nous avons fermé cinq budgets chez nous, résume la négociatrice Ghislaine Marot. Nous n'avons pas fermé la mine des autres. »

À l'extérieur, la position française reste ce qu'elle est depuis le durcissement de la frontière carbone, le prélèvement qui aligne le coût des importations sur les trajectoires intérieures : un contentieux durable avec les exportateurs, des procédures qui s'empilent, et une dépendance aux matières que dix-huit ans de trajectoires n'ont pas résolue. « Nous avons fermé cinq budgets chez nous, résume la négociatrice Ghislaine Marot. Nous n'avons pas fermé la mine des autres. » L'isolement relatif est assumé, et il coûte ce qu'il coûte.

Un détail circule dans les couloirs du secrétariat commun sans figurer dans aucune note. Sur les personnels européens affectés au programme au sol, une part notable est composée de jeunes ingénieurs français partis dans la décennie 2040. Ils y font ce qu'ils ne pouvaient pas entreprendre ici. Ce n'est pas un argument juridique, et cela pèse pourtant sur la séance.

L'appareil d'imagerie de Saint-Flour a douze ans et aucune ligne de quota

Par Camille Roux

« Il fonctionne, dit Nadège Ollivier. Le problème n'est pas qu'il tombe en panne. Le problème est que le jour où il tombera en panne, il n'y a pas de suivant. »

Le service dessert un bassin de quarante mille personnes sur un plateau où la première alternative est à cent dix kilomètres. Le remplacement de l'appareil est instruit depuis 2046. Il ne bute sur aucun refus : il bute sur une allocation de quota productif, la part d'un budget départemental fermé sans laquelle rien de neuf ne s'ouvre, qui n'a pas été accordée, dans un ordre de priorité où d'autres bassins passent devant avec de meilleurs arguments.

« Mes patients sont en meilleure santé que leurs parents au même âge. C'est vrai, et c'est nous qui l'avons obtenu. »

Le paradoxe de ce service, c'est qu'il n'a jamais soigné dans de meilleures conditions. Les consultations pour crises respiratoires chez l'enfant ont été divisées par trois en quinze ans. Ollivier le constate tous les jours et le dit sans réserve : sur ce que le régime a promis, il a livré. « Mes patients sont en meilleure santé que leurs parents au même âge. C'est vrai, et c'est nous qui l'avons obtenu. »

L'immobilisme est ailleurs, dans l'équipement. Un appareil neuf, un service qui s'ouvre, un cabinet qui s'installe : chacun de ces gestes suppose une allocation, et l'allocation se fait sur un stock qui ne grandit pas. Les écarts entre territoires ne se creusent donc plus par les revenus, comme autrefois, mais par le rang dans une file d'attente. Le résultat ressemble à l'ancien, et il ne se combat pas de la même manière.

Ollivier a déposé un recours. Elle a aussi appris à réparer la table d'examen elle-même, avec un atelier du bourg qui n'a pas d'existence légale.