Le Journal de Demain

Rapport annexe : la promesse qui a gagné découvre ce qu'elle a gagné

Par Meriem

Il y a une salle qu'on n'avait pas vue venir dans cette histoire. Pas la salle Clemenceau, où la secrétaire générale a si longtemps répondu exactement ce qu'on attendait d'elle. Une salle de réunion ordinaire à Bercy, un mardi de février, porte fermée : d'un côté, les juristes du secrétariat général du gouvernement ; de l'autre, plusieurs élus de la nouvelle majorité qui avaient fait du rapport annexe leur cheval de bataille pendant toute la campagne des législatives de novembre. La réunion avait été convoquée pour « cadrer le format ». Elle a révélé qu'il n'y en avait pas.

La fracture ne s'est pas produite là où on l'attendait — entre la majorité et l'exécutif, entre le Parlement et la rue de Varenne. Elle s'est ouverte à l'intérieur de la majorité elle-même. Les élus qui avaient transformé l'absence du rapport en symbole de gouvernance sans épreuve se sont heurtés, en 2070, à une question que leur victoire électorale n'avait pas résolue : que met-on, concrètement, dans un rapport trimestriel sur l'exécution des décrets ?

« Cette distinction, retournée pendant des années contre l'exécutif précédent comme preuve de son opacité, gouverne désormais le débat depuis l'intérieur. »

Les techniciens de Bercy ont posé la question sans fard. Les décrets non publiés ? Les engagements non législatifs ? La narration des intentions gouvernementales — précisément ce que la distinction forgée en 2062 avait interdite de mêler aux données publiées ? Cette distinction, retournée pendant des années contre l'exécutif précédent comme preuve de son opacité, gouverne désormais le débat depuis l'intérieur. Ceux qui la brandissaient en accusation doivent maintenant la respecter en rédaction.

La secrétaire générale du gouvernement est toujours en poste. Elle a comparu en mars devant la commission des lois. Elle a répondu avec la même précision qu'aux anciennes sessions. Elle a quitté la salle sans commentaire — mais cette fois, les questions les plus embarrassées venaient du côté qui avait préparé sa défaite électorale. Dans une salle comme celle-là, remarquer ce déplacement sans le nommer, c'est déjà une façon d'en tenir la chronique.

Ceux qui avaient réclamé la visibilité l'ont eue. Désormais, c'est la visibilité qui leur rend des comptes.

Marseille : au Conseil départemental, la clause qualitative fracture la majorité

Par Capucine

Le vote a eu lieu fin novembre. Et il a fracturé ceux qui l'ont rendu possible.

Depuis la séance de confrontation du printemps, où Nadia Ferhat avait posé sur la table ses feuilles manuscrites — noms, fréquences, durées, quinze ans de présence accumulée — les élus du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône savaient qu'ils ne pourraient pas voter comme si elles n'existaient pas. Le cadre d'évaluation des financements associatifs a été adopté en novembre. Il conserve les indicateurs formels. Et il introduit une clause : les sites présentant une continuité documentée supérieure à dix ans peuvent faire l'objet d'une évaluation complémentaire qualitative, à la demande de l'élu référent de secteur.

« la grille formelle mesurait le volume, pas la tenue »

Courte, prudente, conditionnelle. Mais là.

C'est ce « là » qui a clivé la majorité. Plusieurs élus, favorables à la clause, y voyaient une correction nécessaire : la grille formelle mesurait le volume, pas la tenue. D'autres, parmi les mêmes rangs, ont voté contre — non par hostilité aux sites de Karim Amara, mais parce qu'une modalité qualitative applicable sur demande d'élu crée un précédent. Des dizaines d'associations financées par le Département pourront désormais invoquer leur longévité pour contester une notation défavorable. La Direction des solidarités a formulé cette crainte par écrit avant le vote. Elle a été mise en minorité.

La clause est passée. Elle passera aussi dans les dossiers de renouvellement. C'est là que l'arbitrage de novembre aura ses effets réels : non pas dans les cinq sites de supervision directe, qui restent en milieu de tableau selon les critères formels, mais dans l'ensemble des financements où la durée peut désormais être invoquée comme argument.

Ils appellent ça une « modalité complémentaire ». On appelle ça, nous, une brèche ouverte par des feuilles que personne n'avait demandé à produire — et que personne n'a su comment ne pas compter.

Ahmed Saïdi, ou la patience de celui qui documente sans être entendu

Par Sarah

Mars 2070. Ahmed Saïdi range dans le tiroir de son bureau à la Timone un courrier sobre, une page, qu'il vient de relire deux fois. C'est une réponse du chef de service. Elle dit, en substance, que le choix du protocole reste à l'appréciation du praticien présent lors de l'admission. La même phrase qu'il entend depuis l'été 2067.

Cela fait presque trois ans que le service de médecine interne de l'hôpital de la Timone fonctionne avec deux lectures concurrentes du syndrome thermique complexe. Le premier médecin continue d'appliquer la réhydratation orale progressive, patiemment, sur les patients dont il assure la prise en charge. Le second a installé la réhydratation intraveineuse rapide comme pratique dominante — visible dans les dossiers, facilement défendable, référencée dans les comptes rendus. Les deux coexistent. Personne ne les a officiellement comparées.

« Selon qui est de garde le soir d'une admission, deux patients présentant le même tableau clinique reçoivent des soins différents. »

Ce que Saïdi a tenté en 2070, c'est de forcer cette comparaison depuis l'intérieur. Il a rédigé en février une note destinée à la commission médicale d'établissement, synthétisant les résultats documentés des deux approches sur les dernières saisons estivales. Pas un réquisitoire. Une mise en regard. Il avait choisi ce format précisément parce qu'un réquisitoire aurait été rejeté, et qu'une mise en regard demandait qu'on réponde.

La commission médicale d'établissement a accusé réception en mars. Elle a inscrit le point à l'ordre du jour de sa session de juin. En juin, le point a été reporté à l'automne, faute de temps disponible. À l'automne, Saïdi attend toujours la date.

Ce qui lui pèse n'est pas l'attente elle-même — il a appris à travailler avec elle. C'est ce qu'il observe entre-temps : selon qui est de garde le soir d'une admission, deux patients présentant le même tableau clinique reçoivent des soins différents. L'un d'eux ne le saura jamais. L'arbitrage que personne ne rend se tient, en creux, dans l'emploi du temps du service.

Terre et Progrès : quand défendre les règles devient un métier à part entière

Par Marcel

Le carton d'archives posé sur la table d'André Lecomte à la coopérative Terre et Progrès a encore grossi depuis l'automne. Chaque lot d'attribution de débouché scolaire y est classé par campagne agricole, daté, motivé. Ce n'est pas ce que Lecomte avait imaginé quand il avait rédigé le barème : un outil pour décider, pas pour se défendre. Mais 2070 lui a imposé ce retournement.

L'audience préliminaire au tribunal de commerce de Chartres, attendue à l'automne 2069, s'est finalement tenue en janvier. Les trois exploitants de la Beauce qui contestaient les critères de pondération agroécologique y ont obtenu gain de cause sur un point précis : la procédure. Le tribunal a estimé que la coopérative n'avait pas formellement notifié les adhérents concernés des critères d'appréciation avant l'affectation des lots. Pas un vice de fond — le barème lui-même a résisté. Mais une obligation de forme que Lecomte n'avait pas anticipée.

« Les critères de Lecomte sont solides. »

La décision l'a contraint à reprendre l'ensemble des attributions litigieuses selon une procédure révisée, avec notification individuelle préalable. Un travail de plusieurs semaines, absorbé en mars et avril, pendant que les commandes des collectivités d'Eure-et-Loir continuaient d'arriver. Les cantines de Dreux n'ont pas attendu que la procédure soit reformatée.

Ce que 2070 a mis au jour, c'est la fragilité d'un barème fondé sur la qualité agronomique dans un cadre juridique conçu pour l'égalité formelle de traitement. Les critères de Lecomte sont solides. Ils tiennent face aux exploitants les mieux lotis. Mais ils doivent désormais s'habiller en procédure autant qu'en convictions.

Claire Moreau, adhérente depuis les premières heures de la coopérative, a posé la question à demi-mot lors de l'assemblée de printemps : à force de défendre le barème, risque-t-on d'oublier pourquoi il a été écrit ? Lecomte n'a pas répondu tout de suite. Il a regardé le carton. Puis il a dit que les cantines, elles, ne posaient pas la question.

Isabelle Cloarec a dressé sa liste. La Direction nationale a promis un point d'étape.

Par Capucine

Il y a ce qu'Isabelle Cloarec sait depuis au moins deux ans, et il y a ce que la Direction nationale de la création consent enfin à regarder. En 2070, ces deux choses ne se sont pas rejointes. Mais elles se sont, pour la première fois, assises dans la même salle.

Depuis la réunion de septembre 2069 à Rennes, la directrice de la DRAC Bretagne n'a plus cherché à convaincre. Elle a compté. La liste qu'elle avait commencé à dresser ce printemps-là — compagnies parties, territoires sans ancrage, calendriers de résidence devenus vacants — a continué de s'allonger en 2070. Pas parce qu'elle le souhaitait. Parce que le document normand de 2062, sans auteur assumé et sans mandat national, continue de fonctionner comme un signal de marché que les artistes lisent mieux que les institutions ne veulent l'admettre.

Au printemps 2070, la Direction nationale a enfin tenu son « point d'étape » promis avant la fin de l'année précédente. Cloarec a transmis la cartographie complète des départs depuis 2065 : une colonne de dates, une colonne de destinations, une colonne de justifications formulées par les compagnies elles-mêmes, document normand cité à chaque fois. Le représentant de la Direction nationale a pris des notes. A rappelé que la généralisation des critères n'était pas à l'ordre du jour. A employé le mot « appréciation souveraine » deux fois en vingt minutes.

Cloarec n'a pas contredit. Elle sait que « appréciation souveraine » signifie que chaque DRAC se débrouille avec un document que personne n'a signé, et que la Direction nationale appelle ça de l'autonomie.

Aurélie Steinbach, à Nancy, a reçu le compte rendu du point d'étape en juin. Elle a noté en marge une phrase qu'elle n'a adressée à personne : la liste de Cloarec est désormais plus précise que n'importe quelle doctrine nationale sur les résidences. Ce n'est pas un compliment. C'est un diagnostic.

La Direction nationale a promis un second point d'étape avant la fin 2070. Cloarec a ouvert une nouvelle colonne.

À Jean-Zay de Wazemmes, la mémoire de la filière tient dans un seul carnet

Par Sarah

Novembre 2070. La salle des professeurs du lycée Jean-Zay de Wazemmes est presque vide quand le professeur principal s'y installe avec les carnets de bord de terminale. Il les lit sans stylo, ce soir. Il sait ce qu'il va trouver : des projets bien construits, des sources citées, des reformulations soignées. Et cette même absence, d'une page à l'autre — les enchaînements logiques esquissés, jamais conduits jusqu'au bout. Les élèves savent produire. Ils peinent à justifier.

L'enseignant de lettres qui a rejoint la filière en septembre n'a pas encore vu ces carnets. Il est arrivé sans expérience des dispositifs hybrides, affecté faute d'autre candidat sur un poste que la direction académique de Lille n'avait pas réussi à pourvoir depuis le départ de son prédécesseur au printemps 2068. Il apprend la filière en la faisant — ce qui, dans d'autres circonstances, pourrait passer pour de la souplesse.

« Une conception pédagogique qui vivait dans une personne et qui, faute d'avoir été mise en écriture, ne s'est tout simplement pas transmise. »

Le problème est que la filière, elle, n'a jamais été écrite. Ce que l'enseignante partie défendait — l'idée que la maîtrise des fondamentaux en mathématiques et en français conditionnait l'entrée dans le projet transversal, pas l'inverse — n'a existé que dans sa pratique quotidienne. Pas dans un document de cadrage, pas dans un protocole de passation, pas dans une note de service. Elle l'avait formulé à l'oral, en réunion, face à des collègues qui ne partageaient pas toujours son point de vue. Mais formulé à l'oral, ça ne traverse pas une fin de contrat.

Le professeur principal referme le dernier carnet. Ce qu'il observe n'est pas un effondrement — la filière tient, les élèves travaillent, les projets sont là. C'est autre chose, plus difficile à nommer : une conception pédagogique qui vivait dans une personne et qui, faute d'avoir été mise en écriture, ne s'est tout simplement pas transmise. L'enseignant de lettres reconstruit quelque chose à partir de ce qu'il voit. Ce n'est pas la même filière. Personne ne lui a dit que c'était différent.

Sodium-ion : quand le déploiement devient le régulateur de fait

Par Prya

Il y a un seuil au-delà duquel une technologie déployée cesse d'attendre son cadre réglementaire — elle commence à le forcer. C'est ce seuil que la filière sodium-ion a franchi en 2070.

Depuis la mise en série des cellules produites par Picardie Énergies à Amiens, les installations de stockage décentralisé s'étaient multipliées sur les sites industriels et les réseaux de chaleur. En 2069, deux sites en Isère attendaient encore une homologation conditionnelle que la Commission de régulation de l'énergie n'avait pas tranchée. En 2070, cette attente a changé de nature : plusieurs opérateurs n'ont pas attendu.

« Le cadre réglementaire ne précède plus le déploiement, il le suit à distance contrainte. »

Au printemps, trois exploitants de microgrids industriels dans la vallée de la Maurienne ont mis en service leurs unités sodium-ion raccordées aux architectures de distribution locale — sans homologation CRE formelle, en s'appuyant sur des protocoles de communication issus des cycles d'essai documentés par RTE depuis 2068. Le raccordement n'était pas interdit. Il n'était pas non plus prévu. C'est cette zone grise que Marie Lecomte avait tenté de faire nommer depuis plusieurs années.

La CRE a réagi en juillet par une note d'instruction : les installations opérationnelles hors homologation formelle pouvaient maintenir leur activité sous réserve de transmission mensuelle des données de flux à RTE. Un régime de tolérance documentée, non un feu vert. Lecomte a reçu la note un lundi matin. Elle l'a lue deux fois, a noté dans la marge que c'était exactement ce qu'elle avait demandé sous une autre forme, et a transmis la documentation technique complémentaire dès le lendemain.

Ce que 2070 change par rapport aux années précédentes tient à ceci : le cadre réglementaire ne précède plus le déploiement, il le suit à distance contrainte. La CRE ne valide pas la technologie — elle en enregistre l'existence et pose des conditions de traçabilité. La traçabilité, dans ce dispositif, n'est pas une garantie. C'est la monnaie d'échange entre ce qui existe et ce qui n'a pas encore été autorisé.

Oisans : les conducteurs professionnalisés forcent la commission régionale à choisir

Par Prya

Le mécanisme est simple à décrire, difficile à assumer : légitimer une pratique, c'est aussi en séparer les composantes. Dans l'Oisans, la reconnaissance juridique du covoiturage informel, acquise en 2067, a produit en 2070 ce que la directrice de Transisère avait consigné dans ses trois scénarios transmis à la Région à l'automne dernier : non pas un réseau unifié, mais deux populations aux intérêts désormais incompatibles.

D'un côté, les conducteurs professionnalisés. Ceux-là ont construit, depuis la légitimation, quelque chose qui ressemble à une offre : horaires stables, places réservables, tarifs cohérents sur les axes de pointe vers Grenoble. Au printemps, leur demande de clarification des règles d'indemnisation, déposée auprès de la commission régionale de mobilité d'Auvergne-Rhône-Alpes, a reçu une réponse de fond. La commission a reconnu, dans un document de travail de juillet, que la contribution documentée de ces conducteurs à la desserte des créneaux non couverts par Transisère constituait un service de mobilité structurel — et non un geste informel de voisinage.

« Admettre qu'un réseau parallèle non tarifé répond à une défaillance de service revient à consacrer cette défaillance comme permanente, sans engagement de la corriger. »

C'est là que le conflit a pris forme. Transisère a contesté cette qualification. Pour l'opérateur, admettre qu'un réseau parallèle non tarifé répond à une défaillance de service revient à consacrer cette défaillance comme permanente, sans engagement de la corriger. La directrice a transmis à la Région, en septembre, une note précise : toute indemnisation des conducteurs professionnalisés doit être conditionnée à un diagnostic préalable des lignes régulières concernées. Sans ce diagnostic, l'indemnisation entérine le vide au lieu de l'instruire.

La commission régionale a tranché en octobre. Les conducteurs professionnalisés seront indemnisés sur les axes documentés, sans condition de diagnostic préalable. La directrice de Transisère a pris acte. Le diagnostic reste à faire — mais plus comme condition, comme obligation différée.

Les conducteurs occasionnels, eux, ne sont pas dans ce débat. La plupart ont cessé de déclarer leurs trajets. La plateforme de mise en relation enregistre une érosion régulière de ses utilisateurs les moins actifs. La légitimation n'a pas unifié : elle a sélectionné.

OVHcloud : l'ANSSI confirme l'instruction, sans calendrier

Par Etienne

Roubaix, centre technique d'OVHcloud, septembre 2070. La réunion était courte. Le directeur technique avait demandé un point d'étape sur le module de pseudonymisation renforcée, suspendu depuis la lettre de l'ANSSI de juin 2069. La réponse est arrivée la veille, par courrier : instruction toujours en cours, aucune date communiquée. En langage d'autorité de certification, ça s'appelle une confirmation de traitement. En langage d'atelier, ça veut dire que rien n'a bougé depuis un an.

Le module fonctionne. C'est là l'essentiel du problème. Depuis novembre 2068, il tourne, il log, il répond aux cas d'usage pour lesquels il a été conçu — la pseudonymisation de données d'imagerie médicale selon des principes qui prolongent le référentiel existant sans en franchir les bords balisés. Mais le référentiel ne l'a pas prévu, et l'ANSSI décide du tempo, pas du fabricant.

« Le module fonctionne. »

Au printemps, la direction commerciale avait tenté un second passage. Après la suspension des communications commerciales de juin 2069, elle avait attendu que l'instruction formelle progresse pour reprendre contact avec les établissements hospitaliers. En mars 2070, deux CHU de province avaient demandé une mise à jour de situation. La réponse transmise était sobre : le dossier est instruit, nous ne pouvons pas préciser d'échéance. Les deux établissements ont redirigé leurs données vers des prestataires déjà homologués. Non pas parce que le module OVHcloud était moins solide — les spécifications techniques l'attestaient — mais parce qu'une liste d'homologation n'accueille pas les bonnes intentions.

Le directeur technique avait raison en 2067 : la porte était entrouverte. Il avait raison en 2069 : c'était encore trop tôt. En septembre 2070, il n'emploie plus ces mots. Il a transmis une nouvelle version de la documentation technique à l'ANSSI en juillet, avec les logs des dix-huit mois d'usage interne. Il attend. La réunion s'est close en vingt minutes. La direction commerciale a pris acte.

Hydrogène : la France divisée contre elle-même à Genève

Par Meriem

Bruxelles, printemps 2070. La réunion de coordination franco-française sur les émissions incorporées dans la filière hydrogène a duré deux heures. Elle s'est tenue à huis clos, sans compte rendu diffusé. Ce que chacun des participants savait en entrant — que le Secrétariat général aux affaires européennes et le CEA défendaient des positions inconciliables — était toujours vrai en sortant.

Le désaccord n'est pas nouveau. Il s'est durci en 2070 parce que la coalition germano-nordique, elle, a avancé. Sa méthode de calcul — périmètre élargi, intrants énergétiques sur cycle complet, émissions fugitives intégrées — est désormais citée en référence dans plusieurs enceintes multilatérales, sans vote formel, par simple usage répété. Elle fixe un étalon que Paris n'a pas contesté et n'a pas adopté. Entre les deux, il y a le vide d'un arbitrage que personne n'a le mandat de rendre.

« Chacun a ses raisons. »

Le CEA maintient sa ligne : valider le périmètre germano-nordique reviendrait à exposer les protocoles lorrains — construits avec l'Institut Fraunhofer depuis l'accord de 2064 — à une révision de périmètre que Lorraine et Rhénanie-Palatinat n'ont pas demandée. Un précédent, dit-on côté CEA, qui ouvrirait d'autres filières sensibles à des audits externes non maîtrisés. Le Secrétariat général, lui, regarde vers les industriels : fixer une doctrine sur les émissions incorporées, c'est engager des filières entières sur des règles du jeu que Paris n'a pas écrites.

Chacun a ses raisons. Ensemble, ces raisons produisent une absence.

À la session genevoise de septembre, la délégation française a pris des notes. La représentante suédoise a posé, pour la deuxième année consécutive, la même question sur le calendrier d'une position substantielle. Elle a reçu la même réponse mentionnant un groupe de travail interministériel en cours. Dans une salle comme celle-là, répéter la même réponse deux ans de suite, c'est répondre autre chose que ce qu'on dit.

Sylvéréal : la chargée de mission DREAL qui tient un dossier que personne n'a clos

Par Marcel

Il y a une chemise cartonnée dans un bureau de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur. Elle contient deux ans et demi de courriers, de références au Conservatoire du littoral, de renvois à l'Agence française pour la biodiversité, et une liste de maîtres d'ouvrage potentiels qui n'ont jamais répondu. La parcelle du Petit Rhône classée en zone tampon depuis le jugement du tribunal administratif de Marseille en janvier 2068 attend toujours son affectation.

La chargée de mission de la DREAL a fait ce que le dossier demandait : elle a documenté, transmis, relancé. Au printemps 2069, elle avait posé la question par écrit au Conseil départemental du Gard — qui avait maintenu sa position : la zone tampon protège des intérêts larges, mais ce n'est pas son budget qui la fera vivre. En 2070, la réponse n'a pas changé de nature, mais le dossier lui s'est épaissi d'un nouvel élément.

« Personne ne lui a demandé ce travail. »

En mars, la direction régionale a transmis une note à Bercy signalant que plusieurs parcelles classées en zone naturelle d'intérêt écologique depuis 2065 en delta du Rhône restaient sans maître d'ouvrage identifié, faute d'un mécanisme de financement fléché dans les enveloppes de l'ADEME ou du programme France 2030. La note n'était pas une réclamation. C'était un état des lieux. La chargée de mission l'avait rédigée avec soin, sans emphase, en s'appuyant sur les objectifs du zéro artificialisation nette tels que formulés dans la loi Climat et résilience.

Bercy a accusé réception en juin. Pas de calendrier.

Ce qui a changé en 2070 n'est pas la situation de la parcelle — les crues printanières ont de nouveau dégradé le chemin de berge, et le bras mort continue de faire ce que les bras morts font. Ce qui a changé, c'est que la chargée de mission a cessé d'attendre une réponse de principe. Elle a commencé à cartographier les parcelles similaires dans le périmètre du delta, une par une, avec leurs dates de classement, leurs états d'abandon et leurs voisinages écologiques. Personne ne lui a demandé ce travail. Il existe quand même, dans une deuxième chemise, à côté de la première.

Safran-Toulouse : les carnets de suivi entrent dans l'arène sociale

Par Etienne

Il y a un moment précis où un document technique cesse d'être un outil de gestion et devient une pièce à conviction. Pour les opérateurs batteries-hydrogène de l'usine Safran-Toulouse, ce moment s'est produit au printemps 2069 — quand Pierre Delmas, délégué CFDT, a adressé à la DREETS de Haute-Garonne un courrier signalant la cohérence entre les compétences documentées dans les carnets de suivi trimestriels et les classifications formelles en vigueur. Chaque ligne des carnets était signée par un chef d'atelier. Aucune n'avait été contestée à l'époque.

En 2070, la direction de Safran-Toulouse a choisi de ne pas laisser ce courrier sans réponse. En janvier, elle a transmis au délégué sa position : la question de la requalification relève d'une « étude au niveau du groupe », dont les conclusions ne sont pas attendues avant la fin de l'année. En langage de direction, ça veut dire que le dossier existe, qu'il est pris au sérieux, et qu'on a le temps.

« Si la régularité du paiement a créé un droit implicite sur la prime, la régularité de la documentation a créé une preuve implicite sur la compétence. »

Delmas n'a pas organisé de conférence de presse. Il a déposé une demande formelle d'ouverture de négociation sur la classification auprès de la commission paritaire nationale de l'aéronautique, s'appuyant sur les conclusions de mars 2068 — lesquelles établissaient qu'une interruption unilatérale du versement de la prime, après vingt-six mois de régularité, constituerait une modification substantielle du contrat de travail. Le raisonnement est simple : si la régularité du paiement a créé un droit implicite sur la prime, la régularité de la documentation a créé une preuve implicite sur la compétence.

La direction n'a pas contesté le fond de l'argument. Elle a contesté le calendrier : une négociation de branche, a-t-elle indiqué à la commission, ne saurait être précipitée par des données parcellaires collectées sur un seul site. FO a soutenu cette position, estimant qu'un accord mal cadré ferait jurisprudence au détriment des autres sites.

La commission paritaire a accusé réception. Elle rendra sa position sur la recevabilité de la demande au premier trimestre 2071. Les carnets, eux, continuent de s'épaissir chaque trimestre — signés, datés, non contestés.