
2072 : l'année où les dossiers ont changé de main — et de camp
Éditorial
Il y a une salle à Bercy où le rapport existe enfin. Une salle à Roubaix où la question de souveraineté n'a toujours pas de réponse. Une salle à Bourg-d'Oisans où une convention attend une signature que personne n'a refusée et que personne n'a donnée. Ce que 2072 révèle, en traversant ces scènes qui n'ont rien à voir entre elles, c'est une France où la documentation a gagné la bataille de l'existence — et découvre que l'existence ne suffit pas.
Les dossiers ont changé de main cette année. Isabelle Cloarec n'a pas été consultée, mais ses catégories ont été reproduites mot pour mot dans la doctrine nationale. Pierre Delmas a posé une question en commission paritaire à laquelle il a fallu quarante minutes pour ne pas répondre. La filière de Wazemmes a survécu cinq ans sans texte fondateur, puis un enseignant a écrit deux pages sobres — et l'institution a fini par regarder. Ce sont des victoires, imparfaites et souvent coûteuses pour ceux qui les ont produites.
Mais 2072 est aussi l'année où les instruments forgés pour contraindre se retournent. La clause qualitative des Bouches-du-Rhône déborde. Le rapport annexe de Bercy rend des comptes à ceux qui l'avaient réclamé. À Genève, la délégation française a envoyé deux personnes là où l'an dernier elle en envoyait une — et la représentante suédoise a pris note sans que cela change l'essentiel.
Ce qui court sous tout cela est la même mécanique : écrire sans mandat crée des droits que personne n'a octroyés, et des charges que personne n'avait calculées.
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3 articles à lireSafran-Toulouse : Delmas à la table de négociation, et la question qui change tout
La commission paritaire nationale aéronautique a ouvert sa première session de négociation en novembre dans une salle que Pierre Delmas connaît bien par ses pro…
Par Etienne3 min de lecture →Gouvernance et pouvoirLe rapport existe. La majorité découvre qu'elle ne sait pas quoi en faire.
La salle est petite, au troisième étage de Bercy.
Par Meriem2 min de lecture →Lien social et communautéBouches-du-Rhône : la clause qualitative déborde, la Direction des solidarités tente de tenir la digue
Il y avait un scénario que la Direction des solidarités du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'avait pas écrit.
Par Capucine2 min de lecture →Safran-Toulouse : Delmas à la table de négociation, et la question qui change tout
La commission paritaire nationale aéronautique a ouvert sa première session de négociation en novembre dans une salle que Pierre Delmas connaît bien par ses procès-verbaux, moins par sa géographie. C'est la première fois qu'il y siège en demandeur d'une révision de branche — non d'un accord d'établissement, non d'une prime provisoire, mais d'une requalification de compétences documentées en classification opposable à l'ensemble du secteur.
En langage de procédure sociale, c'est un saut de régime. La prime de technicité provisoire signée en 2065 était un accord d'établissement : elle liait Safran-Toulouse, pas ses concurrents, pas ses sous-traitants, pas ses filiales. Ce que Delmas demande depuis que la commission a déclaré la recevabilité en mars 2071, c'est autre chose : que les carnets de suivi trimestriels des opérateurs — gestes incorporés, niveaux atteints, écarts de classification documentés site par site — servent de base à une révision de la grille de branche elle-même. Ce qui s'applique à Toulouse s'appliquerait alors à Bordeaux, à Nantes, à Istres.
« En langage de négociation collective, quarante minutes pour répondre à une question fermée, c'est une réponse. »
La direction de Safran-Toulouse a compris l'enjeu depuis longtemps. Elle n'a pas attendu novembre pour préparer son argument : les données d'un seul établissement ne sauraient fonder une révision de branche. FO partage cette position pour des raisons inverses — une jurisprudence de branche mal calibrée dessert les sites moins bien documentés. Les deux camps s'accordent sur le diagnostic. Ils divergent sur ce qu'on en fait.
Ce qui s'est produit en séance mérite d'être posé clairement. La commission paritaire a demandé à la direction si d'autres établissements du groupe tenaient des carnets comparables. La réponse a duré quarante minutes. En langage de négociation collective, quarante minutes pour répondre à une question fermée, c'est une réponse.
Delmas n'a pas commenté publiquement. Il a transmis l'information à la DREETS de Haute-Garonne — en sous-effectif depuis le début de l'année, une contrainte qui complique l'appui technique — et attendu la convocation pour la session suivante. Les carnets continuent d'épaissir, datés, signés, jamais contestés. La question désormais inscrite au procès-verbal est d'une autre nature que les précédentes : ce n'est plus « la prime doit-elle être pérennisée ? » mais « qui décide des règles du jeu dans une branche quand un seul site a eu l'idée de les documenter ? »
Le rapport existe. La majorité découvre qu'elle ne sait pas quoi en faire.
La salle est petite, au troisième étage de Bercy. Pas la grande salle des conférences de presse, pas le bureau du ministre : une salle de travail avec une table trop large pour le nombre de personnes présentes, des classeurs alignés sur un chariot, et un document posé face à chaque siège. Le rapport annexe. Celui qu'on a attendu dix ans.
Il existe depuis juillet. Les juristes du Secrétariat général du gouvernement ont tenu leur ligne : le document décrit, il ne contraint pas. Il liste des décrets et leurs états d'avancement. Il ne nomme pas les ministères en retard. Il ne fixe pas de calendrier forcé. La distinction forgée en 2062 — entre données publiées et narration des intentions gouvernementales — a gouverné chaque ligne, et le camp qui voulait une version coercitive a perdu ce round sans appel.
« On a le rapport. »
Mais l'automne 2072 pose une question que juillet n'avait pas résolue : maintenant que le rapport existe, qu'est-ce que la majorité en fait ? La session extraordinaire convoquée pour examiner le plan de stabilité de Bercy a remis les élus autour de la même table avec le même document. Et c'est là que la dramaturgie a changé de nature.
Ceux qui avaient inscrit l'obligation de rapport trimestriel dans leur programme de campagne se retrouvent à expliquer aux électeurs pourquoi le rapport publié ne contraint rien. Ceux qui avaient réclamé la visibilité découvrent qu'elle rend des comptes — les leurs, désormais. La secrétaire générale du gouvernement a comparu en commission des lois en septembre. Elle n'a pas changé un mot depuis 2062. Ce sont les questions qui ont changé de banc.
Un élu de la majorité, en fin de séance, a posé sa chemise sur la table sans la rouvrir. Il a dit, assez bas pour que la salle l'entende : « On a le rapport. On n'a pas la doctrine. » Personne n'a répondu. Dans une salle comme celle-là, ne pas répondre est une réponse.
Bouches-du-Rhône : la clause qualitative déborde, la Direction des solidarités tente de tenir la digue
Il y avait un scénario que la Direction des solidarités du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône n'avait pas écrit. Celui où la clause qualitative, votée en novembre 2070 pour corriger une grille d'évaluation trop étroite, devenait l'argument universel de toute association cherchant à contester une notation défavorable.
En 2072, ce scénario est en cours.
« Ils vont écrire les règles pendant qu'on continue à exister sans elles. »
Le cadrage interprétatif publié en septembre 2071 — destiné à fixer un seuil de recevabilité des demandes d'évaluation complémentaire — n'a pas clos le débat. Il l'a déplacé. Deux camps se sont structurés à l'intérieur même de la majorité départementale, et le conflit a pris une forme nette lors de la session de mars.
D'un côté, les élus qui ont porté la clause dès le départ. Ils estiment que le cadrage de septembre 2071 trahit l'esprit du vote : en exigeant des archives continues et formalisées pour établir la « continuité documentée », il reproduit exactement la logique quantitative que la clause visait à corriger. Karim Amara et Nadia Ferhat n'ont jamais tenu un registre d'activité dans les formes demandées — c'est précisément pour ça que la clause existait. Imposer rétroactivement ces formes aux associations qui s'en réclament, c'est vider la clause de sa substance.
De l'autre côté, la Direction des solidarités et plusieurs élus de la même majorité. Leur argument est brutal : sans seuil de recevabilité, la clause est illimitée. Toute association financée depuis dix ans peut contester n'importe quelle notation. La Direction appelle ça une exigence de cohérence. On appelle ça, nous, la peur d'avoir ouvert une porte qu'on ne sait plus refermer.
La session de mars n'a pas tranché. Mais elle a produit un résultat concret : la Direction des solidarités a accepté de créer un groupe de travail paritaire — élus des deux camps, représentants associatifs — pour réviser les critères du cadrage d'ici l'automne. Ce n'est pas une victoire de la clause. Ce n'est pas non plus son enterrement. C'est Nadia Ferhat qui a formulé la situation le plus sobrement, en couloir, après la séance : « Ils vont écrire les règles pendant qu'on continue à exister sans elles. »
Terre et Progrès : le barème résiste, mais la question du sens revient
Le dossier beige était posé sur la table depuis le matin. André Lecomte ne l'avait pas ouvert tout de suite. Il avait d'abord regardé les bons de commande des cantines drouaises — arrivés en janvier, ponctuels comme chaque hiver —, puis il avait sorti la liasse de courriers accumulée depuis l'automne.
En octobre, la motion déposée par un groupement d'adhérents conventionnels avait été rejetée nettement. Le barème agroécologique de la coopérative Terre et Progrès tenait. Ses partisans — les exploitants engagés dans les pratiques que le barème avait été conçu pour valoriser — représentent désormais une part solide du collectif, et leur vote avait dit clairement que les coefficients de pondération ne seraient pas révisés à la demande d'une minorité. C'était une victoire au sens strict : celle d'un texte fondateur défendu par ceux qui l'avaient voulu.
« Appeler le barème « instrument politique agricole déguisé », c'était précisément ce que les statuts de Terre et Progrès réfutaient dans leur préambule. »
Mais les exploitants qui avaient porté la motion n'avaient pas renoncé. Ils avaient annoncé, avant la fin de l'assemblée, qu'ils saisiraient le bureau de la coopérative au cours de l'année 2072 avec un comparatif détaillé : volumes livrés, prix obtenus, profils des adhérents bénéficiaires des meilleures attributions. Pas une attaque sur le droit — le tribunal de commerce avait tranché ce point en 2070 — mais une attaque sur l'équité perçue. L'argument avait changé de registre : il ne contestait plus la validité juridique du barème, mais sa vocation politique.
Lecomte avait lu cette évolution avec soin. Appeler le barème « instrument politique agricole déguisé », c'était précisément ce que les statuts de Terre et Progrès réfutaient dans leur préambule. Il le savait. Il avait contribué à l'écrire.
Claire Moreau l'avait rejoint un moment en salle de réunion, après la sortie de l'assemblée. Elle n'avait pas posé de question sur la procédure. Elle avait dit, à voix basse, qu'à force de défendre les critères face à ceux qui contestent, on risque d'oublier ce qu'ils visaient au départ. Lecomte n'avait pas répondu tout de suite. Il avait regardé les bons de commande. Les cantines de Dreux avaient déjà passé leur commande de printemps.
Résidences d'artistes : la Direction nationale tranche enfin — et perd la main
La liste d'Isabelle Cloarec a fini par faire son effet. Pas celui qu'elle espérait.
Depuis septembre, la Direction nationale de la création a publié un cadrage formel sur les résidences d'artistes longue durée : critères de dotation, seuils de représentations publiques attendues, pondération de l'ancrage territorial. Un vrai document, signé, avec une date. La première fois depuis que le document normand de 2062 circule sans auteur et sans signature dans les DRAC.
« Les critères qu'elle avait documentés pour exposer un dysfonctionnement sont devenus une norme qu'elle doit appliquer. »
Elle appelle ça une doctrine nationale. On appelle ça, nous, récupérer une carte que quelqu'un d'autre avait dessinée.
La directrice de la DRAC Bretagne n'a pas été consultée pour rédiger ce cadrage. Isabelle Cloarec l'a su par le compte rendu transmis à Rennes en octobre, comme les autres directeurs régionaux. Elle a lu. Posé le document à côté de ses colonnes. Constaté que plusieurs critères reprenaient mot pour mot des catégories qu'elle avait introduites dans sa cartographie des départs depuis 2065 — sans que son travail soit cité, attribué, ou même mentionné.
La Direction nationale appelle ça une convergence. Isabelle Cloarec range ça dans son dernier classeur, entre deux listes de compagnies.
Mais voilà le retournement : le cadrage formel qu'elle a, sans le vouloir, contribué à produire lui échappe désormais. Les critères qu'elle avait documentés pour exposer un dysfonctionnement sont devenus une norme qu'elle doit appliquer. Et cette norme avantage les scènes dotées d'une forte capacité de représentation publique — précisément les structures qui avaient capté les compagnies parties de Bretagne.
Aurélie Steinbach, depuis Nancy, a reçu le document en novembre. Elle a noté, sobrement, que le cadrage national consacrait la logique du « mieux doté » que Cloarec dénonçait depuis sept ans. La scène nationale de Nancy en bénéficie. Ce n'est pas une victoire dont elle se vante.
Cloarec a continué de remplir ses colonnes. La différence, c'est que la Direction nationale n'a plus le luxe de prétendre ne pas regarder.
Lycée Jean-Zay : quand une filière survit à sa propre mémoire
En octobre 2072, le professeur principal du lycée Jean-Zay de Wazemmes a parcouru les carnets de bord des élèves de terminale une deuxième fois. Pas par doute — par méthode. Ce qu'il a trouvé était identique à ce qu'il avait noté l'année précédente, et c'est précisément ce qui a changé quelque chose.
La filière hybride existe depuis 2067. Elle a traversé le départ de l'enseignante qui en avait conçu l'ossature pédagogique, en 2068, sans document cadrage, sans protocole de passation, sans une ligne de service. Elle a survécu parce que des élèves s'y inscrivaient, que les effectifs tenaient, que personne n'avait officiellement signalé d'anomalie. Mais en 2072, ce qui n'avait jamais été formalisé a cessé d'être une lacune invisible pour devenir un fait documenté.
« La discontinuité pédagogique, jusqu'ici lisible seulement dans les carnets du professeur principal, entre dans un circuit institutionnel. »
En janvier, l'enseignant de lettres — arrivé en remplacement en 2070 sans avoir jamais reçu le moindre texte fondateur — a transmis à la direction académique de Lille une note d'observation sobre, deux pages, sans réquisitoire. Il y consignait un écart récurrent entre la qualité des productions des élèves et leur capacité à justifier les enchaînements logiques qui les sous-tendaient. Il ne demandait pas d'arbitrage. Il notifiait une réalité.
La direction académique a accusé réception en mars. Une inspectrice de la DEPP a été mandatée pour un bilan de la filière, prévu à l'automne. C'est la première évaluation formelle depuis la création du dispositif — cinq ans après son ouverture.
Cette année a donc franchi un seuil que les précédentes avaient contourné : la discontinuité pédagogique, jusqu'ici lisible seulement dans les carnets du professeur principal, entre dans un circuit institutionnel. Non parce qu'une réforme l'a imposé, mais parce qu'un enseignant a écrit ce qu'il voyait.
Le bilan de l'inspectrice n'est pas encore rendu. Mais la filière hybride de Wazemmes n'est plus tout à fait une affaire intérieure.
Sodium-ion contre lithium : la CRE arbitre un marché, pas seulement un dossier
Il y a une décision que la Commission de régulation de l'énergie a rendue en juillet sans l'appeler par son nom. En refusant d'étendre le régime de tolérance documentée aux quatre sites en attente — deux en Savoie, deux en Haute-Loire — tant que l'instruction sur les sites isérois de Picardie Énergies n'est pas close, la CRE a tranché bien au-delà d'un calendrier d'homologation. Elle a choisi, provisoirement au moins, quel camp tenait le marché du stockage décentralisé.
Le conflit s'est durci au printemps. D'un côté, Picardie Énergies et ses clients en attente — des opérateurs de microgrids industriels et de réseaux de chaleur qui avaient programmé leurs raccordements sur la base du régime de tolérance ouvert en 2070. De l'autre, les fournisseurs de solutions lithium déjà homologuées, dont plusieurs ont formellement saisi la CRE en mai pour demander un audit de conformité comparatif entre les deux technologies sur les axes de stockage décentralisé. La demande était juridiquement recevable. Elle était aussi politiquement lisible : une instruction prolongée gèle les sites sodium-ion pendant que les acteurs lithium continuent de contractualiser sans friction réglementaire.
« La durée d'une instruction, ici, n'était pas un détail méthodologique. »
Marie Lecomte, dans le rapport de RTE transmis en juin, a formulé l'objection sans détour : geler des sites parce qu'ils documentent des écarts corrigés revient à pénaliser la traçabilité elle-même. La CRE a pris note. Et maintenu sa position.
Ce que juillet a tranché, c'est donc ceci : dans un marché où deux technologies se disputent les mêmes segments de stockage, la procédure réglementaire n'est jamais neutre. Qui obtient l'homologation en premier tient le terrain. Qui attend, perd des contrats à des concurrents qui, eux, figurent déjà sur la liste.
Les carnets d'Amiens continuent d'épaissir, trimestre après trimestre. La durée d'une instruction, ici, n'était pas un détail méthodologique.
Oisans : la directrice de Transisère prise entre deux maîtres
Il y a un moment précis où un conflit de compétences cesse d'être une question administrative pour devenir une question de survie opérationnelle. Pour la directrice de Transisère, ce moment a eu lieu en avril, dans une salle de la communauté de communes de l'Oisans à Bourg-d'Oisans, quand l'élue intercommunale a posé sur la table un document qu'elle n'avait pas commandé : une proposition de convention de délégation de service public montagne, rédigée par les services juridiques de la communauté, qui redéfinissait Transisère comme opérateur technique sous maîtrise d'ouvrage intercommunale sur les axes de desserte interne à la vallée.
La directrice a lu le document debout. Elle le connaissait dans ses grandes lignes — il circulait depuis le printemps dans les couloirs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sans qu'aucun service régional ne l'ait formellement endossé ni refusé. Ce qui avait changé en avril, c'est qu'il avait reçu une signature : celle du président de la communauté de communes, qui entendait présenter la convention au vote de son conseil avant l'été.
« deux financeurs, deux logiques, un même territoire, aucune doctrine partagée sur qui décide quoi. »
Le mécanisme en jeu n'est pas compliqué à décrire, même s'il est difficile à arbitrer. Transisère est un syndicat mixte dont la Région est l'autorité organisatrice de référence. Sur les axes de montagne, les communautés de communes ont des compétences mobilité que la loi leur reconnaît, mais que les contrats d'exploitation existants ne délimitent pas clairement. La coexistence documentée entre les lignes régulières de Transisère et les conducteurs indemnisés par la commission régionale de mobilité a rendu ce flou juridique opérationnellement visible : deux financeurs, deux logiques, un même territoire, aucune doctrine partagée sur qui décide quoi.
La directrice a demandé en mai une réunion tripartite — Région, communauté de communes, Transisère — pour clarifier avant tout vote. La Région a accepté le principe. La réunion n'a pas encore eu lieu. La convention intercommunale, elle, attend toujours son vote. Ce qui s'est stabilisé dans l'intervalle, c'est la question : non plus « comment intégrer deux réseaux ? » mais « qui est légitime pour décider de leur avenir ? »
OVHcloud face au dilemme de certification : le label français ou le marché européen ?
Il y a un moment précis où une question technique révèle une question de souveraineté. Pour OVHcloud, ce moment a eu lieu en mars, dans une salle du centre de Roubaix, quand la direction commerciale a posé sur la table une option que personne n'avait voulu formaliser depuis trois ans et demi.
L'ANSSI avait notifié en octobre 2071 que le module de pseudonymisation renforcée relevait désormais d'une procédure d'homologation accélérée. En langage d'autorité de certification, ça voulait dire qu'un tampon différent avait été posé sur le même dossier. En langage de direction commerciale, ça voulait dire qu'on pouvait enfin avoir la conversation suivante : attendre le label français, ou candidater à l'homologation européenne selon le cadre du règlement sur la cybersécurité de l'Union — plus rapide, plus large géographiquement, et politiquement sensible pour un acteur dont la souveraineté nationale est précisément le produit.
« Le faire homologuer sous un cadre européen revenait à changer rétroactivement la logique qui l'avait produit. »
Le directeur technique avait une position claire : le module avait été conçu dans les principes du référentiel français. Le faire homologuer sous un cadre européen revenait à changer rétroactivement la logique qui l'avait produit. La direction commerciale avait une position également claire : les deux CHU de province qui attendaient depuis l'été 2070 n'allaient pas attendre indéfiniment. L'un d'eux avait d'ailleurs posé la question directement en juin — pas en faveur de l'option européenne, mais pour signaler qu'il ne pouvait pas maintenir un dossier ouvert sans horizon.
La réunion de mars a duré deux heures. Elle n'a pas tranché. Ce qui en est sorti, c'est une demande de clarification formelle adressée à l'ANSSI sur la compatibilité des deux procédures — autrement dit, peut-on obtenir les deux labels sans que l'un contredise l'autre.
L'ANSSI a accusé réception. Calendrier de réponse : absent. Le directeur technique avait raison trop tôt en 2067. Il commence à se demander si avoir raison à l'heure juste, en 2072, ne crée pas ses propres complications.
Hydrogène : la France entre deux feux, sans arbitrage en vue
Genève, septembre. La représentante suédoise était à sa place habituelle, troisième rang côté fenêtre. La délégation française avait envoyé deux personnes cette année — une de plus que l'an dernier. Cela n'a pas suffi à changer ce qui s'est dit dans la salle, ni ce qui ne s'y est pas dit.
Depuis que la coalition germano-nordique a formalisé sa méthode de calcul des émissions incorporées pour la filière hydrogène, le groupe de travail technique sur les périmètres d'émissions tourne à vide faute de position française consolidée. Berlin joue deux tableaux : défenseur d'une norme élargie dans les enceintes multilatérales, partenaire engagé sur des jalons bilatéraux en Lorraine et en Rhénanie-Palatinat que la même norme, appliquée rétroactivement, viendrait fragiliser. La délégation française a levé cette contradiction en juin devant le Secrétariat général aux affaires européennes. Elle attendait un arbitrage. Elle a obtenu un report.
« Berlin joue deux tableaux : défenseur d'une norme élargie dans les enceintes multilatérales, partenaire engagé sur des jalons bilatéraux en Lorraine et en Rhénanie-Palatinat que la même norme, appliquée rétroactivement, viendrait fragiliser. »
Le CEA maintient sa ligne : valider le périmètre germano-nordique exposerait les protocoles lorrains à une révision que personne n'a demandée mais que chacun redoute. Le Secrétariat général regarde les industriels fixer la doctrine que Paris n'a pas écrite. Entre les deux, le vide d'arbitrage s'est lui-même installé en posture — reconnue, notée, désormais référencée dans plusieurs rapports de travail du Groupe des quatre-vingt-dix-sept.
À l'approche de l'élection présidentielle, la question de qui parlera pour la France dans ces enceintes au premier semestre 2073 reste entière. Certaines absences finissent par avoir leur propre dossier.
Bagnols-sur-Cèze : l'instruction qui n'arrive pas, pendant que Montpellier circule
En juin 2071, la commission médicale du CHU de Montpellier avait acté une première : les protocoles concurrents de prise en charge du syndrome thermique complexe seraient désormais tracés formellement à chaque admission. Une traçabilité minimale, sobrement saluée. Un an plus tard, c'est ce même acquis qui révèle, par contraste, ce que l'ARS Occitanie n'a pas fait.
Depuis l'automne 2072, la note issue du CHU de Montpellier circule dans les échanges de la filière régionale comme exemple de ce qu'un service peut formaliser sans attendre une doctrine venue d'en haut. À Béziers, à Nîmes, des responsables de service ont demandé à leurs équipes de documenter leurs pratiques estivales selon le même principe. Le mouvement est discret, non coordonné, mais réel.
« La même canicule, les mêmes enjeux de protocole, deux établissements dans la même région administrative, et des trajectoires qui divergent. »
À Bagnols-sur-Cèze, pourtant, le dossier d'instruction de l'ARS Occitanie n'a toujours pas de calendrier. Le centre hospitalier attend depuis plusieurs années une réponse sur l'accompagnement prévu pour la désignation d'un référent clinique — condition préalable à l'activation des mécanismes d'adaptation contractuelle reconnus par la Haute Autorité de santé. Le docteur Ahmed Saïdi, qui avait transmis sa note au CHU de Montpellier en février 2070, n'intervient plus directement dans ce dossier. Mais ceux qui suivent la filière savent que les deux situations sont liées : la même canicule, les mêmes enjeux de protocole, deux établissements dans la même région administrative, et des trajectoires qui divergent.
Ce que le retournement de 2072 expose, c'est précisément cet écart. Montpellier a produit une reconnaissance institutionnelle par accumulation patiente et inscription à l'ordre du jour d'une commission interne. Bagnols n'a pas ce levier : sans référent clinique désigné, sans instruction aboutie de l'ARS, la note qui circule dans la filière régionale ne lui est d'aucune utilité directe. Elle peut lire l'exemple. Elle ne peut pas l'appliquer.
L'infirmière coordinatrice de Bagnols-sur-Cèze a rangé son dossier d'avenant au printemps. Elle attend toujours, mais autrement qu'avant : elle sait désormais que ce qui bloque n'est pas l'absence de méthode, c'est l'absence de son nom sur une liste de désignation que l'ARS Occitanie n'a pas encore produite.
Delta du Rhône : la cartographie sans mandat se heurte à un gel budgétaire inattendu
La deuxième chemise existait. Elle avait changé quelque chose. C'est précisément ce qui rend le retournement de 2072 difficile à raconter sans amertume.
L'automne 2071 avait été, pour la chargée de mission de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, une victoire discrète : sa synthèse formelle sur les parcelles classées en zone naturelle d'intérêt écologique sans maître d'ouvrage dans le delta du Rhône avait atteint les circuits de France 2030 et de l'ADEME. La parcelle du Petit Rhône, entre le bras mort et le chemin de berge, figurait enfin dans un tableau que d'autres pouvaient lire, comparer, citer. Ce n'était pas une enveloppe. C'était une visibilité.
« Avoir raison de documenter ne protège pas contre une année sans budget. »
Le plan de stabilité 2072 présenté par Bercy en début d'année a changé l'équation. L'ADEME, dont les crédits de renaturation relèvent d'un programme désormais soumis à révision dans le cadre des arbitrages budgétaires, a notifié en mars aux services régionaux un gel temporaire des nouvelles attributions de maîtrise d'ouvrage sur dossiers en attente. Temporaire : le mot a une portée précise dans les couloirs de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, où l'on sait que les gels techniques deviennent structurels quand le budget de l'année suivante n'est pas encore arbitré.
La chargée de mission a reçu la notification en avril. Elle a ouvert la chemise, regardé les dates de classement, les états d'abandon, les chevauchements avec les périmètres zéro artificialisation nette tels que formulés dans la loi Climat et résilience. Tout y était, soigneusement ordonné. Elle a refermé la chemise.
Ce qui s'inverse en 2072, ce n'est pas le dossier lui-même — les parcelles sont classées, les données sont transmises, la cartographie existe. Ce qui se grippe, c'est le mécanisme que la visibilité était censée déclencher : un financement fléché, un maître d'ouvrage désigné, une procédure qui suive. Jean-Pierre Delacroix, qui connaît ce dossier depuis les premières procédures de classement, a posé la question sobrement lors d'un échange avec les services de la DREAL en juin : avoir raison de documenter ne protège pas contre une année sans budget.
La parcelle du Petit Rhône attend. Elle figure désormais dans les tableaux. Les tableaux, eux, attendent Bercy.
Sources
Documents de référence sur lesquels la rédaction s'est appuyée pour composer cette édition, les plus sollicités en premier.
- Convention Citoyenne pour le Climat
- Solagro
- GIEC
- RTE
- France Stratégie
- Commission européenne
- Commission de l'intelligence artificielle
- Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - DEPP
- DEPP (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) - Ministère de l'Éducation nationale
- Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- INSEE
- DREES
- CEVIPOF
- RAMSES (IFRI)
- Ministère de la Culture - DEPS