
2074 : l'année où avoir raison ne suffisait plus à gagner
Éditorial
Il y a une salle à Bercy où les industriels n'étaient pas invités. Une salle à Wazemmes où un protocole fixe ce que la filière ne sait plus qu'elle a perdu. Une salle au ministère de la Culture où l'on évalue une norme qu'on avait refusé de discuter avant de l'imposer. En 2074, ces salles se ressemblent sans se connaître — et ce qu'elles partagent, c'est une même grammaire : la preuve a été produite, la visibilité a été obtenue, et ni l'une ni l'autre ne garantit que la décision suive.
C'est le paradoxe que cette édition documente dans presque tous ses domaines. Marie Lecomte a constitué le corpus de suivi le plus rigoureux du stockage sodium-ion en France — et c'est précisément ce corpus qui allonge son instruction. Pierre Delmas a ouvert un dossier juste pour constater que la justice de la cause ne contrôle pas ses effets : les archives de Bordeaux et Nantes ont répondu, mais pas dans le sens attendu. Nadia Ferhat, elle, tient sans mandat depuis dix ans, et le groupe paritaire a fini par écrire les règles autour de ce qu'elle faisait — sans l'inviter à la table.
Mais 2074 n'est pas l'année du blocage généralisé. La convention de l'Oisans a été signée. La Loi de Transition Fiscale a été promulguée et force le rapport annexe à sortir de sa neutralité. Le protocole de Jean-Zay s'applique, imparfait mais opposable. Des décisions ont eu lieu. Ce qui reste ouvert, c'est la question de savoir à qui elles profitent — et si obtenir gain de cause est encore la même chose qu'avoir raison.
À la une
3 articles à lireOVHcloud : le module qui fonctionne depuis six ans attend toujours son camp
Il y a une question que le directeur technique d'OVHcloud a posée pour la première fois en mars 2072.
Par Etienne2 min de lecture →Santé et corpsNeuroimplants : l'ICM valide, la CNIL s'inquiète, les patients attendent
C'est une salle de réunion du service de neurologie de l'hôpital de la Timone, un après-midi de mars 2074.
Par Sarah2 min de lecture →Lien social et communautéNadia Ferhat, ou l'art de tenir sans qu'on le demande
Il y a une manière de lire une doctrine révisée qui dit tout sur celui qui la lit.
Par Capucine2 min de lecture →OVHcloud : le module qui fonctionne depuis six ans attend toujours son camp
Il y a une question que le directeur technique d'OVHcloud a posée pour la première fois en mars 2072. Il l'a reposée en mars 2073, sous une forme légèrement différente. En 2074, l'ANSSI n'y a toujours pas répondu, mais elle n'est plus seule à décider ce qu'implique la réponse.
Le différend porte sur un périmètre précis : le module de pseudonymisation renforcée développé au centre technique de Roubaix fonctionne sans interruption depuis novembre 2068. La procédure d'homologation accélérée, déclenchée en octobre 2071, est suspendue depuis le printemps 2073 sur un point d'arbitrage que l'ANSSI qualifie de « principe » — la compatibilité entre le référentiel national de sécurité et un label européen dont la rédaction finale n'est pas arrêtée. En langage de régulateur, ça veut dire que la procédure attend un document qui n'existe pas encore.
« Un module opérationnel sous un référentiel connu ne saurait rester en zone grise pendant qu'un comité bruxellois arbitre un périmètre accessoire. »
Deux camps se sont formés cette année autour de ce statu quo. Du côté de l'ANSSI, la ligne tient : aucune homologation partielle ne peut valoir précédent sur un régime dont le périmètre européen reste ouvert. Le directeur technique d'OVHcloud, qui défend la position inverse depuis 2067 — avec, il faut le reconnaître, une régularité désespérante —, estime qu'un module opérationnel sous un référentiel connu ne saurait rester en zone grise pendant qu'un comité bruxellois arbitre un périmètre accessoire. Les deux positions se tiennent. L'une est prudente. L'autre, simplement, est là depuis six ans.
Ce que 2074 tranche, au moins partiellement, c'est le marché. Les deux CHU de province qui attendaient depuis 2071 ont cessé d'attendre au printemps : leurs contrats sont désormais signés avec des prestataires titulaires d'une homologation complète. Le directeur technique avait raison en 2067 — trop tôt pour que ça compte. Il avait tort en 2071 de croire que « procédure accélérée » signifiait accéléré.
L'ANSSI a accusé réception de la dernière demande de clarification en septembre. Sans calendrier. Le module fonctionne. Les clients, eux, ont trouvé une autre architecture dont ils connaissent les bords.
Neuroimplants : l'ICM valide, la CNIL s'inquiète, les patients attendent
C'est une salle de réunion du service de neurologie de l'hôpital de la Timone, un après-midi de mars 2074. Le docteur Ahmed Saïdi a posé sur la table deux documents : le communiqué de l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière validant le premier protocole de neuroimplants permanents pour les déficits cognitifs sévères, et une note interne de l'ARS Occitanie signalant l'alerte conjointe du ministère de la Justice et de la CNIL sur l'exploitabilité des données neurales brutes. Il les a lus dans l'ordre. Il n'a pas dit grand-chose.
Saïdi suit depuis plusieurs années des patients atteints de syndromes post-thermiques complexes avec séquelles cognitives durables. Certains entrent dans les critères d'éligibilité du protocole validé à Paris. La question n'est pas abstraite : pour une douzaine de ses patients en file active, l'implant représente une perspective de récupération fonctionnelle que rien d'autre n'a pu offrir. Mais le cadre légal n'existe pas encore. Trois brevets internationaux ont été déposés sur des composantes du dispositif sans que le droit français ait eu le temps de se positionner sur le statut des données neurales — ni sur leur propriété, ni sur leur protection, ni sur les conditions de leur effacement.
« Le cadre légal n'existe pas encore. »
À Lyon, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes a demandé une urgence législative formelle. À Bercy, la filière est déjà cartographiée comme secteur d'avenir. Ces deux lectures coexistent sans qu'un arbitrage soit rendu. La Haute Autorité de santé n'a pas encore été saisie d'une recommandation formelle sur les conditions d'accès.
Ce qui retient Saïdi, ce n'est pas la polémique sur les brevets. C'est la date. L'ICM a annoncé que les premiers implants pourraient être posés dans des centres universitaires agréés d'ici la fin de l'année. Le CHU de Montpellier n'est pas encore sur la liste. Ses patients, eux, sont déjà en attente.
Nadia Ferhat, ou l'art de tenir sans qu'on le demande
Il y a une manière de lire une doctrine révisée qui dit tout sur celui qui la lit. Nadia Ferhat a pris connaissance des nouvelles conditions du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en février dernier, posé le texte dans un coin de son bureau, et repris ses tournées le lendemain matin. Pas de protestation. Pas de communiqué. Juste les cinq sites, les feuilles manuscrites, et l'habitude d'exister sans que personne n'ait vraiment décidé qu'elle devait.
Cette année 2074 est un chapitre particulier dans la trajectoire de la travailleuse sociale. Non parce qu'il s'y est passé quelque chose d'exceptionnel. Mais parce qu'il ne s'y est rien passé — et que ce rien, désormais, a un nom. La doctrine révisée de janvier 2073 avait renforcé les seuils de recevabilité pour les associations sollicitant une évaluation complémentaire. Deux sources distinctes, registres de présence, courriers, comptes rendus : la condition administrative est plus haute. Et pourtant, au printemps, les cinq sites supervisés par Karim Amara ont remis leurs pièces. Dans les délais. Sans aide extérieure.
« Elle sait aussi que la Direction des solidarités appelle ça une « mise en conformité ». »
Ferhat sait ce que ça a coûté. Elle sait aussi que la Direction des solidarités appelle ça une « mise en conformité ». Elle appelle ça, elle, dix ans de feuilles manuscrites qu'on a fini par prendre au sérieux — non pas parce qu'elles étaient lisibles dans les bons formulaires, mais parce qu'elles étaient là, irréfutables, accumulées saison après saison dans une logique que personne n'avait prescrite.
L'ironie n'a pas échappé au groupe paritaire, qui a clôturé en mars une session de bilan sans y inviter les acteurs de terrain concernés. Il a appelé ça un « point d'étape ». Ferhat n'était pas dans la salle. Elle était dans le quatorzième arrondissement.
Ce qui a tenu en 2074, c'est exactement ce qui tenait avant : une présence sans mandat, une documentation sans forme requise, une continuité que les textes s'efforcent maintenant de définir après coup. Le groupe paritaire écrit les règles. Ferhat, elle, continue d'exister sans les attendre.
Terre et Progrès : le barème tient, mais la question du sens ne lâche pas
Les haricots verts de la livraison de mai étaient en avance de près d'une dizaine de jours sur le calendrier habituel. Ce détail-là ne figure dans aucun coefficient du barème agroécologique de la coopérative Terre et Progrès. André Lecomte le sait. Claire Moreau aussi.
C'est peut-être ce qui caractérise 2074 dans l'histoire du barème : pour la première fois depuis plusieurs années, le document lui-même n'est pas au centre du débat. Le tribunal de commerce de Chartres a tranché en 2063, la motion de révision a été rejetée nettement en 2072, et les cantines de Dreux reçoivent leurs commandes. Le barème tient. Ce n'est plus son existence qui est en jeu.
« Le système récompense ceux qui avaient déjà commencé la transition avant lui. »
Ce qui s'est installé cette année, c'est une question d'un autre ordre. Le comparatif que Lecomte avait produit en février 2073 — volumes livrés, prix obtenus, profils des adhérents bénéficiaires — a continué de circuler dans les couloirs de la coopérative bien au-delà de l'audience où il avait été présenté. Plusieurs exploitants qui ne contestent plus la légalité des critères ont commencé à en interroger les effets cumulés : les mêmes adhérents engagés de longue date concentrent les avantages que le barème distribue, non par calcul, mais par antériorité. Le système récompense ceux qui avaient déjà commencé la transition avant lui.
Cette critique-là est différente. Elle n'est pas portée par les céréaliers conventionnels de la Beauce qui avaient saisi le tribunal, mais par une partie du collectif agroécologique lui-même. Moreau a posé la question en bureau restreint, à l'automne, sans l'envelopper de polémique : est-ce qu'on continue de défendre les critères parce qu'ils fonctionnent, ou parce qu'on a appris à les défendre ?
Lecomte a écouté. Il n'a pas répondu ce jour-là. Il a sorti le carnet de commandes. La prochaine livraison aux cantines est prévue pour la mi-juin. Les chiffres sont là. Ils ne disent pas tout, mais ils disent quelque chose.
Résidences : la Direction nationale évalue ce qu'elle a elle-même posé comme règle
La réunion de bilan du cadrage national sur les résidences artistiques s'est tenue en octobre, dans une salle du ministère de la Culture à Paris. Deux ans après la publication du document, la Direction nationale de la création avait convoqué les directeurs de scènes et les représentants des DRAC pour un « point d'étape ».
Ils appellent ça un point d'étape. On appelle ça, nous, évaluer ce qu'on a refusé de discuter avant de l'imposer.
« Si les structures conformes aux critères sont celles qui ont vidé les régions de leurs compagnies, qu'est-ce que la conformité prouve, exactement ? »
Le cadrage de 2072 fixait des seuils de représentations publiques et une pondération de l'ancrage territorial. Isabelle Cloarec, directrice de la DRAC Bretagne, avait documenté pendant sept ans que ces critères avantagent mécaniquement les structures capables de capter les compagnies — précisément celles qui sont parties en Bretagne. Le document normand avait circulé sans auteur. Il avait fini par signer une norme nationale. Cette norme valide aujourd'hui le mécanisme qu'elle était censée corriger.
Le camp de la Direction a maintenu sa ligne dans la salle : les seuils garantissent un niveau de service mesurable et opposable. Cloarec a posé la question différemment. Si les structures conformes aux critères sont celles qui ont vidé les régions de leurs compagnies, qu'est-ce que la conformité prouve, exactement ?
Aurélie Steinbach, directrice de la scène nationale de Nancy, avait noté sobrement en novembre 2072 que le cadrage consacrait la logique qu'elle observait depuis des années. En octobre 2074, elle est revenue avec les chiffres de saison : la compagnie résidente depuis quatre ans, inscrite dans les seuils réglementaires, a obtenu le renouvellement. Celle qui travaillait depuis deux ans en rural diffus, hors seuil, ne figure dans aucun tableau de bord. Elle continue, au sens strict du terme — mais dans l'invisibilité administrative.
La Direction a promis une « révision après période d'application ». Elle n'a pas dit quand. Cloarec a rangé la réponse dans le classeur avec les autres.
Jean-Zay : le protocole écrit divise l'équipe qu'il devait unifier
En janvier, le groupe de travail du lycée Jean-Zay de Wazemmes a remis à la direction académique de Lille le document attendu depuis l'inspection de l'automne 2072 : un protocole formalisé pour la filière hybride, vingt-deux pages décrivant les progressions, les seuils d'évaluation, les modalités de transmission entre collègues. La direction académique a accusé réception en mars. Puis le texte a commencé à produire ses effets — et ils n'ont pas été ceux qu'on espérait.
L'enseignant de lettres qui avait rédigé l'essentiel du document avait écrit, selon ses propres termes, « ce que la filière fait, pas ce qu'elle était censée faire ». La formule, sobre, cachait une ligne de fracture. D'un côté, l'inspectrice et la direction académique, qui avaient demandé le protocole précisément pour fixer une référence opposable, un socle transmissible que le départ de l'enseignante fondatrice en 2068 avait emporté. De l'autre, une partie de l'équipe actuelle, emmenée par le professeur principal, qui estimait que formaliser les pratiques telles qu'elles existaient revenait à graver dans le marbre une version appauvrie de ce que la filière avait été à son origine.
« Formaliser les pratiques telles qu'elles existaient revenait à graver dans le marbre une version appauvrie de ce que la filière avait été à son origine. »
Le désaccord s'est cristallisé en mai, lors d'une réunion pédagogique. Le professeur principal avait posé la question directement : le protocole décrivait les enchaînements tels qu'ils se pratiquaient depuis 2070, après trois ans de transmission lacunaire — pas tels que l'enseignante les avait conçus. Valider ce texte, c'était institutionnaliser la perte, pas la corriger.
La direction académique a tranché en juin. Le protocole est validé dans sa version remise. Il entre en vigueur à la rentrée de septembre 2074. L'inspectrice a motivé sa décision par la nécessité d'une base de travail commune, précisant que le texte pourrait faire l'objet d'une révision après deux ans d'application.
Le professeur principal a pris note. Il a demandé que la réserve soit consignée dans le procès-verbal de la réunion de juin. Elle l'est. Le protocole s'applique. La question de savoir ce qu'il fixe reste, elle, sans réponse définitive.
Marie Lecomte et le sodium-ion : quand la preuve devient le problème
Il y a un paradoxe dans la trajectoire de Marie Lecomte que la Commission de régulation de l'énergie n'a toujours pas résolu. Depuis 2068, l'ingénieure de RTE a constitué pour Picardie Énergies l'un des corpus de suivi les plus rigoureux du marché du stockage stationnaire : carnets trimestriels signés, écarts de tension documentés site par site, historique de performance complet sur plusieurs années de fonctionnement. Ce sont précisément ces carnets qui ont convaincu la CRE d'adopter en 2070 un régime de tolérance documentée pour les installations sodium-ion de la Maurienne. Et ce sont les mêmes carnets qui, en 2073, ont fourni au régulateur les arguments pour geler l'extension du dispositif.
En 2074, le mécanisme n'a pas changé de nature — il a changé d'effet. La réponse complémentaire transmise en septembre 2073 par le directeur de Picardie Énergies a reçu un accusé de réception de la CRE. Rien de plus. La durée d'instruction reste indéterminée. Les quatre sites de Savoie et de Haute-Loire demeurent en attente de raccordement, pendant que leurs équivalents lithium — homologués plus tôt, moins documentés mais juridiquement nets — occupent les créneaux de marché disponibles.
« Chaque carnet signé allonge le périmètre de vérification. »
Ce que la situation révèle, c'est moins une décision de la CRE qu'une asymétrie de calendrier. Un référentiel technique existe pour le lithium. Pour le sodium-ion, c'est la traçabilité de Lecomte qui tient lieu de cadre normatif — et ce cadre, paradoxalement, produit désormais plus d'obligations que de droits. Chaque écart documenté devient une variable d'instruction supplémentaire ; chaque carnet signé allonge le périmètre de vérification.
Au printemps, Lecomte a présenté devant la Commission une synthèse comparative des cycles de performance : sodium-ion contre lithium, sur les mêmes axes de la Maurienne, sur six ans de données. Le document était sobre, précis, sans plaidoyer. La Commission a pris note. Elle a demandé un complément sur les conditions climatiques extrêmes de l'hiver 2071.
Le complément a été déposé en juin. L'instruction est toujours en cours.
La Loi de Transition Fiscale promulguée : le rapport annexe entre dans son premier vrai test
Il y a une chose que la salle Clemenceau n'avait pas vue depuis l'audition de mars 2073 : un texte de loi qui force le rapport annexe à sortir de sa neutralité confortable. La Loi de Transition Fiscale et de Souveraineté Budgétaire, adoptée à l'Assemblée nationale le 15 novembre et promulguée deux jours plus tard, a changé quelque chose que dix ans de querelles doctrinales n'avaient pas réussi à changer : elle a créé une obligation de suivi territorial dont le rapport annexe, selon les juristes de Bercy, est désormais le réceptacle naturel.
La formulation est sobrement technique. Le texte prévoit qu'un état d'avancement des décrets d'application soit rendu public dans un délai de cent vingt jours pour les régions Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie et Hauts-de-France. Rien dans la loi ne précise dans quel document cet état doit figurer. La secrétaire générale du gouvernement, qui n'avait pas été conviée à la navette parlementaire, a pris connaissance de cette rédaction en fin de semaine. Elle n'a pas commenté publiquement. Elle a transmis une note interne.
« Le rapport annexe est-il le lieu où l'État rend compte de ses propres décrets, ou reste-t-il une narration d'intentions sans portée procédurale ? »
C'est là que 2074 bascule par rapport à 2073. L'an dernier, la majorité découvrait qu'elle disposait d'un rapport sans savoir qu'en faire — un élu avait posé sa chemise sur la table sans la rouvrir, et la salle n'avait pas répondu. Cette année, la loi a posé une question que personne n'avait formulée aussi nettement : le rapport annexe est-il le lieu où l'État rend compte de ses propres décrets, ou reste-t-il une narration d'intentions sans portée procédurale ?
Trois collectivités régionales ont annoncé des recours auprès du Conseil constitutionnel sur le chapitre des péréquations. Ces recours, s'ils aboutissent, pourraient suspendre les délais de publication — et remettre à plus tard le moment où le rapport annexe devra prouver ce qu'il vaut. Ce sursis éventuel, la secrétaire générale le connaît. Elle l'a probablement calculé.
À l'approche du renouvellement de l'Assemblée nationale, le camp qui avait obtenu la visibilité découvre que la visibilité a maintenant une adresse et un calendrier. Ce n'est plus la même chose.
Oisans : la convention intercommunale signée, le réseau informel orphelin
Il y a un mécanisme simple au cœur de ce retournement. Depuis l'automne dernier, la convention de délégation de service public montagne attendait un vote de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. En mars 2074, ce vote a eu lieu. La convention est passée. Transisère devient opérateur technique sous maîtrise d'ouvrage intercommunale sur les axes Bourg-d'Oisans–Grenoble.
Le paradoxe est là : cette formalisation, qui consolide le statut institutionnel de Transisère, a précisément éteint la pression qui avait maintenu les discussions ouvertes. Tant que la convention était suspendue, la Région avait un intérêt à ne pas braquer les usagers — ni les conducteurs déclarants professionnalisés, ni les habitants des axes matinaux. Maintenant que le texte est signé, les marges de manœuvre se redistribuent autrement.
« Tant que la convention était suspendue, la Région avait un intérêt à ne pas braquer les usagers — ni les conducteurs déclarants professionnalisés, ni les habitants des axes matinaux. »
La directrice de Transisère a présenté en mai un rapport d'étape à la commission régionale de mobilité. Elle y documentait toujours les deux réseaux couvrant les mêmes axes : un tarifé, un informel, organisé depuis deux ans par les usagers eux-mêmes via messagerie directe et carnets de contacts stabilisés. Ce que le rapport signale, sobrement, c'est que la formalisation de la convention n'a rien changé à la troisième couche. Elle continue de fonctionner, ni déclarée ni supprimée.
Mais la dynamique s'est inversée. Avant la signature, les usagers organisés bénéficiaient d'une forme de tolérance tacite : la Région ne pouvait pas officiellement valider ce réseau informel, mais elle ne cherchait pas à le démanteler non plus. Après, la convention redéfinit Transisère comme opérateur de référence. Plusieurs élus de la communauté de communes de l'Oisans ont posé explicitement la question en juin : la coexistence documentée d'un réseau parallèle est-elle compatible avec les obligations de la délégation ?
La commission régionale n'a pas répondu avant l'été. Les agents des gares routières observent. Les carnets de contacts, eux, continuent de circuler.
Hydrogène franco-allemand : Paris contraint de choisir son camp avant l'élection
La réunion de cadrage demandée en décembre par le Secrétariat général aux affaires européennes a eu lieu en janvier, dans une salle de Bercy où l'on avait pris soin de ne pas inviter les industriels lorrains. Ils l'ont su. Et cette absence, notée dans les comptes rendus que personne ne signe, dit l'essentiel de ce que 2074 commence à révéler : Paris ne peut plus arbitrer sans que l'arbitrage devienne visible, et la visibilité qu'il a longtemps refusée lui revient désormais comme contrainte.
La note transmise en novembre dernier par les industriels de la vallée de la Fensch au ministère de la Transition écologique a changé la nature du dossier. Ce n'est plus une querelle doctrinale entre le CEA et l'Institut Fraunhofer sur les méthodes de calcul des émissions incorporées. C'est un écart documenté, chiffré, signé par des acteurs économiques dont les bilans carbone ont été rétroactivement révisés par la partie allemande. Berlin a joué simultanément le registre multilatéral à Genève et le registre bilatéral en Lorraine — deux tableaux qui ne se contredisent pas tant que Paris n'en fait pas la somme.
« Paris ne peut plus arbitrer sans que l'arbitrage devienne visible, et la visibilité qu'il a longtemps refusée lui revient désormais comme contrainte. »
Paris est en train d'en faire la somme. À l'approche des élections législatives, la question de qui parlera au nom de la France dans le premier semestre reste entière. La représentante suédoise, lors de la session d'automne, avait noté certaines absences. Elle n'a pas eu besoin de les commenter : certaines absences finissent par avoir leur propre dossier.
Delta du Rhône : les parcelles classées divisent leurs gardiens
La réunion du 17 juin s'est tenue dans la salle du rez-de-chaussée de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Marseille. Pas une grande salle. Juste assez de chaises pour les représentants du Conservatoire du littoral, deux élus de la communauté de communes de la Camargue gardoise, et une délégation du syndicat mixte de gestion du delta. La chargée de mission avait posé sur la table centrale une version imprimée de sa cartographie — parcelles classées depuis 2065, états de conservation, superpositions de périmètres. Elle n'avait pas prévu qu'elle passerait deux heures à arbitrer entre des gens qui, sur le papier, défendent les mêmes zones.
Le Conservatoire du littoral tient une position claire depuis plusieurs années : les parcelles classées doivent rester hors de tout projet de valorisation, même douce. L'enjeu est la cohérence du périmètre à l'échelle du delta — ouvrir un site, même ponctuellement, fragilise la doctrine d'ensemble. Les élus de la communauté de communes portent une logique différente. Plusieurs communes du secteur ont engagé des réflexions sur des circuits de découverte à faible impact, adossés à des projets d'éducation à l'environnement. Ils ne contestent pas la classification — ils en veulent les retombées locales, et ils font valoir que l'absence de maîtrise d'ouvrage laisse les parcelles dans un vide qui profite, en pratique, à personne.
« les mêmes parcelles sans maître d'ouvrage depuis neuf ans avaient désormais au moins trois camps qui se disputaient leur avenir »
Le syndicat mixte, lui, a déposé en mai une note demandant que soit définie une procédure de cogestion provisoire pour les zones sans gardien identifié. Cette note n'a reçu aucune réponse formelle. Elle a en revanche relancé un désaccord latent avec le Conservatoire sur ce que signifie « garder » un site : présence active ou sanctuarisation documentée ?
La chargée de mission a pris des notes. Elle n'a pas tranché. Ce n'est pas son rôle ce jour-là. Mais en repliant sa cartographie en fin de séance, elle a noté en marge que les mêmes parcelles sans maître d'ouvrage depuis neuf ans avaient désormais au moins trois camps qui se disputaient leur avenir. C'est une forme de reconnaissance. Ce n'est pas un budget.
Safran : l'inventaire qui transforme un avantage en problème
Il y a une règle non écrite dans les négociations de branche : ne jamais ouvrir un dossier dont on ne contrôle pas la suite. Pierre Delmas, secrétaire CFDT à l'usine Safran de Toulouse, l'a apprise en sens inverse.
En novembre dernier, la commission paritaire nationale aéronautique avait arraché un protocole d'accord sur la méthode : les établissements du groupe Safran devaient transmettre leurs carnets de suivi comparables à ceux de Toulouse, afin d'évaluer si la requalification réclamée relevait de l'anomalie locale ou d'une disparité systémique. Bordeaux, Nantes, Istres — les archives existent, les directions l'ont confirmé. L'inventaire devait être produit au premier trimestre 2074.
« En ouvrant le dossier pour défendre ses collègues toulousains, vient de créer un problème pour ses collègues bordelais et nantais — qui n'avaient rien demandé. »
Il l'a été. Et c'est là que la mécanique s'est grippée.
Les carnets de Bordeaux et de Nantes révèlent une documentation comparable sur les compétences acquises — mais une structure de prime profondément différente. À Toulouse, la prime de technicité documentée depuis 2065 a été requalifiée comme acquis consolidé. Dans les deux autres sites, des pratiques équivalentes n'ont jamais fait l'objet d'aucune formalisation. En langage de commission paritaire, ça veut dire que Delmas, en ouvrant le dossier pour défendre ses collègues toulousains, vient de créer un problème pour ses collègues bordelais et nantais — qui n'avaient rien demandé.
La direction du groupe, qui avait accepté l'inventaire avec une sobriété suspecte, a « pris acte » du résultat lors de la session de mars. Elle a demandé un délai pour évaluer les « implications systémiques ». En clair : elle a vu la faille avant que la CFDT ne la mesure entièrement.
Delmas a signalé aux sections syndicales de Bordeaux et Nantes ce que l'inventaire contient. Les réponses sont arrivées cette semaine. À Nantes, le délégué FO a écrit deux lignes pour noter qu'il n'avait pas demandé à être comparé. À Bordeaux, silence à ce stade — ce qui, dans ce dossier, vaut position.
La prochaine session de la commission paritaire est fixée à l'automne. Delmas avait raison sur la disparité. Il avait juste un trimestre de retard sur la question de savoir à qui elle profitait.
Sources
Documents de référence sur lesquels la rédaction s'est appuyée pour composer cette édition, les plus sollicités en premier.
- Convention Citoyenne pour le Climat
- Solagro
- GIEC
- RTE
- France Stratégie
- Commission européenne
- Commission de l'intelligence artificielle
- Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - DEPP
- DEPP (Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance) - Ministère de l'Éducation nationale
- Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
- INSEE
- DREES
- CEVIPOF
- RAMSES (IFRI)
- Ministère de la Culture - DEPS