Le Journal de Demain

Jean-Zay : le protocole appliqué, la question restée sans réponse

Par Sarah

Septembre 2075. La salle B12 du lycée Jean-Zay, à Wazemmes, accueille une néotitulaire arrivée en poste trois semaines plus tôt. Sur son bureau, vingt-deux pages agrafées : le protocole de la filière hybride, validé par la direction académique de Lille en juin 2074, entré en vigueur à la rentrée suivante. Elle l'a lu deux fois. Elle a coché des passages. Elle a recommencé.

Le protocole existe, il s'applique. C'est ce que la direction académique a voulu : une base de travail commune, opposable, transmissible. Ce que le professeur principal avait consigné dans sa réserve au procès-verbal de juin 2074 — que le texte formalisait une version appauvrie des pratiques réelles, figée au moment où l'architecte de la filière venait de partir — cette réserve dort dans un classeur. Elle n'a pas été communiquée à la néotitulaire.

Elle apprend donc le protocole. Elle suit les progressions, les seuils, les modalités de transmission tels qu'ils sont écrits. Ce qu'elle ne peut pas apprendre de ces vingt-deux pages, c'est ce que l'enseignante qui a construit la filière entre 2069 et 2074 faisait entre les lignes : les ajustements tacites, les séquences de rattrapage non codifiées, les décisions prises au fil des groupes sans qu'aucune trace n'en reste.

Le professeur principal, lui, connaît cet écart. Il l'a nommé en mai 2074. Il le voit s'installer depuis septembre. Il n'a pas de mandat pour former la néotitulaire au-delà du protocole ; la direction académique lui a précisé que la révision prévue interviendrait après deux ans d'application.

L'inspectrice qui a motivé la validation a écrit, dans son rapport de juin 2074, que le texte constituait « une base de travail qui devra être enrichie ». La néotitulaire ne sait pas que cette phrase existe. Elle travaille avec ce qu'elle a.

Sodium-ion : quand la preuve devient le problème

Par Prya

Il y a un mécanisme que Marie Lecomte a mis six ans à constituer et qui, en 2075, a produit exactement l'effet inverse de celui escompté. Ses carnets trimestriels de suivi des installations sodium-ion de Picardie Énergies — démarrés en 2068, déposés auprès de la Commission de régulation de l'énergie au fil des saisons — avaient convaincu le régulateur d'accorder un régime de tolérance documentée en 2070. En 2075, ces mêmes carnets allongent l'instruction plutôt qu'ils ne la concluent.

Le basculement s'est précisé au printemps. La CRE avait demandé en juin 2074 un complément sur les conditions climatiques extrêmes de l'hiver 2071. Ce complément a été déposé, instruit, et a généré une demande supplémentaire : les écarts documentés entre les cycles de charge observés et les valeurs nominales constructeur constituent, selon la commission, une variable d'instruction supplémentaire. Chaque carnet signé élargit le périmètre de vérification. La traçabilité fonctionne comme une arme discrète — mais dans les deux sens.

« Chaque carnet signé élargit le périmètre de vérification. »

Le résultat, en fin d'année 2075, est net : les quatre sites en Savoie et en Haute-Loire restent en attente de raccordement. Leurs concurrents lithium, homologués plus tôt et moins documentés juridiquement, occupent les créneaux de marché libérés. La durée d'instruction reste indéterminée. Aucun calendrier n'a été fixé.

Ce que l'année 2075 change par rapport à la précédente, c'est moins la situation que la lisibilité de la règle : la CRE n'a pas modifié ses critères, mais leur application sur un dossier aussi fourni a révélé une asymétrie que le secteur n'avait pas mesurée. Un opérateur qui documente peu avance ; un opérateur qui documente beaucoup documente ses propres écarts.

Le directeur de Picardie Énergies a transmis en novembre une note au cabinet du ministère de la Transition écologique signalant que l'instruction du dossier sodium-ion dépasse désormais la durée de vie commerciale des premières installations concernées. La note n'a pas reçu de réponse.

Rapport annexe : la procédure tient, le calendrier lâche

Par Meriem

La salle Clemenceau, troisième étage de Bercy, est une pièce que l'on apprend à lire autant qu'à écouter. En janvier 2075, elle a accueilli la première séance de suivi du rapport annexe sous le régime de la Loi de Transition Fiscale — celle que la secrétaire générale du gouvernement avait découverte en fin de semaine, par note interne, sans avoir été conviée à la navette parlementaire. Cette fois, elle était dans la salle. Ce n'est pas rien.

Un an plus tôt, le rapport annexe représentait une victoire procédurale nette : l'obligation de sortir de la neutralité, imposée par la loi promulguée en novembre 2073, semblait donner à ceux qui l'avaient réclamée pendant dix ans exactement ce qu'ils voulaient. En 2075, cette victoire a commencé à produire ses effets de bord.

« La procédure a gagné, mais elle a créé une échéance que personne ne contrôle plus tout à fait. »

Le premier signe est venu des trois collectivités régionales — Bourgogne-Franche-Comté, Occitanie, Hauts-de-France — qui avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel sur les péréquations liées aux obligations de suivi territorial. Le Conseil a rendu sa décision en mars : recours partiellement admis. Non sur le fond de l'obligation, mais sur le délai de cent vingt jours, jugé insuffisant pour les territoires en déficit administratif structurel. La loi tient. Le calendrier, lui, est suspendu pour deux régions sur trois, dans l'attente d'un avenant que Bercy n'a pas encore rédigé.

C'est le retournement de 2075 : la procédure a gagné, mais elle a créé une échéance que personne ne contrôle plus tout à fait. La majorité, qui avait porté la loi comme preuve de sa capacité à rendre compte, se retrouve à gérer un vide calendaire que ses adversaires instrumentalisent à l'approche du renouvellement de l'Assemblée nationale.

Lors de la séance de janvier, un juriste de Bercy a glissé à voix basse, en marge de la réunion, que l'avenant serait prêt « avant l'été ». La secrétaire générale n'a pas confirmé. Dans cette salle-là, ne pas confirmer est déjà une réponse.

Terre et Progrès : quand le barème fondateur devient obstacle pour les entrants

Par Marcel

Il y a un moment dans la vie d'une coopérative où le contrat fondateur commence à peser sur ceux qu'il n'avait pas prévus. À Chartres, dans la salle de réunion de Terre et Progrès, ce moment s'est précisé au printemps 2075 — non pas dans un éclat, mais dans une question posée debout avant de quitter la salle.

Claire Moreau a pris la parole après une heure de discussion sur les coefficients d'accès au préfinancement. Elle représente une frange d'adhérents récents : des maraîchers du Perche, des éleveurs laitiers de la Sarthe, des repreneurs arrivés en zone intermédiaire sans le capital foncier de leurs prédécesseurs. Leur calcul est simple et déplaisant : au rythme actuel des coefficients, il leur faudra une décennie avant d'atteindre les niveaux d'avantage dont bénéficient les exploitants convertis avant 2055.

« Le barème récompense une histoire. »

Ce n'est pas que le barème soit injuste en lui-même. C'est qu'il a été conçu pour récompenser un risque pris à une époque où la transition agroécologique n'était pas encore la norme portée par les collectivités et les cantines scolaires. Ceux qui ont pris ce risque tôt méritaient leur avantage. Mais ce risque-là n'existe plus de la même façon pour un repreneur de 2070. Le barème récompense une histoire. Il ne lit pas une trajectoire.

André Lecomte n'a pas contesté le raisonnement. Il a rappelé ce que les chiffres disent : les contrats avec les cantines tiennent, les prix sont stables, les livraisons arrivent à terme. Il n'a pas tort. Mais la question que Moreau a laissée dans la salle en partant n'était pas une question de performance. C'était une question de sens : une coopérative peut-elle réviser son contrat fondateur sans trahir ceux qui l'ont rendu possible ?

Le bureau restreint a voté la création d'un groupe de travail sur une révision partielle des coefficients. Lecomte n'a pas voté contre. La date de la première réunion n'est pas fixée.

Cadrage national : la scène labellisée contre la compagnie qui n'en a pas besoin

Par Capucine

Il y a une définition du territoire artistique que la Direction nationale de la création a formalisée sans jamais l'assumer publiquement. Elle tient en quelques lignes de critères : seuils de représentations publiques sur scène, jauge minimum, adresse fixe déclarée. Ce que ces lignes mesurent, c'est une conception de la création héritée des années quatre-vingt — équipements, scènes labellisées, compteurs. Ce qu'elles excluent, c'est tout ce qui ne ressemble pas à ça.

Aurélie Steinbach le sait depuis longtemps. Directrice de la scène nationale de Nancy depuis 2039, elle a passé l'automne 2075 à préparer la réunion de bilan d'octobre que la Direction avait promis de tenir après deux ans d'application du cadrage national. Elle est arrivée avec un dossier. La compagnie résidente depuis quatre ans dans sa structure — celle dont le travail irrigue des communes rurales de Meurthe-et-Moselle sans salle fixe, sans jauge déclarable, avec des partenariats actifs dans plusieurs communautés de communes — figure toujours dans les tableaux de bord comme structure « non conforme ». Non pas parce qu'elle ne crée pas. Parce qu'elle crée à l'endroit que les critères ne regardent pas.

« Ce n'est pas un dysfonctionnement marginal. »

Isabelle Cloarec, depuis la DRAC Bretagne, avait identifié ce problème de fond dès 2068. Elle l'a dit de nouveau en séance d'octobre : les seuils de représentations publiques avantagent structurellement les compagnies qui s'appuient sur des équipements dotés — précisément celles qui n'ont pas besoin des fonds de résidence pour survivre. Ce n'est pas un dysfonctionnement marginal. C'est le principe actif du cadrage.

La Direction a répondu qu'une révision des pondérations restait envisageable après la période d'application complète. Ils appellent ça une « perspective d'évolution ». On appelle ça, nous, ne rien toucher en espérant que personne ne repose la question.

Steinbach a rangé son dossier. Elle a repris le train pour Nancy le soir même. La compagnie, elle, jouait le lendemain dans une salle des fêtes de trente places à Custines. Sans subvention de résidence. Sans figurer dans aucun tableau.

Marseille : quinze ans de présence ne font pas un mandat — et c'est là le problème

Par Capucine

La décision est tombée en juillet, sèche, administrative, sans commentaire : la Direction des solidarités du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a classé les cinq sites du quatorzième arrondissement en catégorie « ancrage consolidé » pour les dotations de fonctionnement du second semestre. Nadia Ferhat n'a pas reçu de lettre. Personne ne l'a appelée. Elle a appris la nouvelle par le compte rendu de la réunion de dotation, transmis aux associations partenaires en format PDF.

C'est le basculement de 2075 — et il éclaire crûment ce que l'institution entend par « reconnaissance ». Quinze ans de supervision sur cinq sites, des feuilles manuscrites constituant un relevé de présence qu'aucun protocole n'avait exigé, des séances hebdomadaires avec Karim Amara documentées sans qu'on les lui ait demandées : tout cela a été absorbé dans une catégorie administrative sans que le statut de Ferhat change d'un iota. Elle n'a pas de mandat. Elle n'en a jamais eu. La dotation consolide les sites, pas la personne qui les tient.

« La catégorie « ancrage consolidé » ne crée aucun droit nouveau pour elle. »

La distinction est centrale, et le groupe paritaire s'en accommode très bien. Son compte rendu de mars 2075 consacre deux paragraphes à la « consolidation des présences de longue durée documentées » dans le quatorzième arrondissement. Son nom n'y figure pas. La doctrine révisée de 2073 avait posé le principe : deux sources de documentation suffisent à valider une continuité. Ferhat les fournit. Mais fournir les conditions d'une règle n'est pas la même chose qu'être reconnue comme actrice qui a construit ce que la règle décrit.

C'est ici que l'argument institutionnel se retourne. La catégorie « ancrage consolidé » ne crée aucun droit nouveau pour elle. Elle crée une stabilité pour les sites — ce qui n'est pas rien, pour les usagers. Mais elle laisse entière la question que 2075 aurait pu trancher : à quel moment quinze ans de présence continue constituent-ils un titre opposable, plutôt qu'une simple condition d'éligibilité à une dotation décidée ailleurs ?

Le groupe paritaire appelle ça une « prise en compte ». On appelle ça, nous, absorber le travail sans assumer la dette.

Oisans : la commission régionale tranche contre le réseau informel

Par Prya

Le mécanisme était connu depuis la signature de la convention en mars 2074 : formaliser un opérateur, c'est aussi définir ce qui ne l'est pas. En 2075, la commission régionale de mobilité d'Auvergne-Rhône-Alpes a tiré la conclusion que plusieurs élus réclamaient depuis l'été précédent.

En septembre, la commission a rendu sa position sur la compatibilité du réseau de covoiturage informel avec les obligations de la délégation de service public confiée à Transisère. Le texte est court, mais net : les axes Bourg-d'Oisans–Grenoble font l'objet d'une délégation exclusive sur les créneaux tarifés. La coexistence documentée d'un réseau parallèle — carnets de contacts, tournées stabilisées, messagerie entre conducteurs — crée une ambiguïté que la commission juge incompatible avec les termes de la convention.

« La documentation produite par l'opérateur public devenait le dossier à charge contre les conducteurs informels. »

La directrice de Transisère avait transmis en mai un rapport d'étape signalant que cette troisième couche continuait de fonctionner sans déclaration ni suppression. C'est précisément ce rapport qui a fourni la base argumentaire aux élus demandeurs : la documentation produite par l'opérateur public devenait le dossier à charge contre les conducteurs informels.

Le camp opposé — plusieurs usagers habitués des axes de montagne, relayés par des élus de la communauté de communes de l'Oisans — a contesté cette lecture. Leur argument tient en une formule : la délégation couvre les créneaux, pas les besoins que ces créneaux ne remplissent pas. Les tournées informelles occupent précisément les horaires non desservis, les fins de semaine tardives, les liaisons secondaires hors périmètre tarifé.

La commission n'a pas retenu l'argument. Elle a invité la communauté de communes à formuler une demande d'extension de délégation si des besoins réels persistent — ce qui revient à fermer la tolérance tacite sans l'assumer comme suppression.

Les conducteurs déclarants ont reçu notification en octobre. Plusieurs ont cessé leurs tournées. D'autres continuent, mais sans le carnet de contacts qui circulait jusqu'alors entre les agents de la gare de Bourg-d'Oisans.

OVHcloud : le module qui attend que Bruxelles finisse sa phrase

Par Etienne

Roubaix, centre technique d'OVHcloud, septembre 2075. Le directeur technique a convoqué une réunion ordinaire de suivi. Il n'y avait pas grand-chose à annoncer, ce qui est précisément le problème.

Depuis la perte des deux CHU provinciaux au printemps 2074 — partis vers des prestataires titulaires d'une homologation complète — le module de pseudonymisation renforcée continue de fonctionner. C'est même tout ce qu'il fait : fonctionner, sans être vendu. Six ans d'opérabilité documentée, un audit ANSSI favorable rendu en 2068, et une procédure d'homologation accélérée suspendue depuis plus de deux ans faute d'arbitrage sur un label européen dont le comité bruxellois n'a toujours pas arrêté la rédaction finale.

« Certaines architectures, on découvre leurs bords en production. »

En septembre 2075, l'ANSSI a de nouveau accusé réception d'une demande de point d'étape. La réponse est arrivée en onze jours — un progrès de forme. Sur le fond : instruction toujours en cours, pas de calendrier communiqué, compatibilité avec le référentiel européen conditionnant toujours l'issue. En langage d'autorité de certification, ça s'appelle une stabilité. En langage commercial, ça s'appelle une hémorragie.

Le directeur technique avait produit en 2075 une note synthétisant sept ans de données opérationnelles et comparant la trajectoire de certification du module avec deux solutions concurrentes homologuées depuis 2071. La note établit sans ambiguïté que la durée de l'instruction dépasse de loin tout précédent sectoriel. Elle a été transmise à l'ANSSI et au secrétariat du comité bruxellois. Les deux ont accusé réception.

Ce qui s'est passé en réunion de septembre tient en peu de mots : la direction commerciale a présenté trois clients potentiels ayant explicitement conditionné leur engagement à une homologation complète avant fin 2075. Délai dépassé. Le directeur technique a regardé la liste, puis le tableau de suivi de l'instruction. Il n'a pas commenté. Certaines architectures, on découvre leurs bords en production. D'autres, on les attend depuis si longtemps qu'on finit par confondre l'attente avec une décision.

Hydrogène franco-allemand : Paris choisit, Bruxelles enregistre

Par Meriem

La réunion de cadrage de janvier 2074 avait laissé une question ouverte que tout le monde avait feint d'ignorer : qui parlerait pour la France au premier semestre, avant le renouvellement de l'Assemblée nationale ? La réponse est arrivée en mars 2075 — non pas depuis Paris, mais depuis Bruxelles, où la délégation française a déposé un document consolidé sur les jalons hydrogène de la vallée de la Fensch. Un document, enfin signé. Un camp, enfin choisi.

L'arbitrage a tranché en faveur de la lecture du Secrétariat général des affaires européennes : la France maintient ses déclarations multilatérales de Genève et conteste formellement les révisions rétroactives de Berlin. La note des industriels lorrains de novembre 2073 — ce document qui avait changé de nature en route, glissant de la querelle doctrinale à l'écart économique chiffré — a finalement servi de pièce centrale. Pas comme preuve d'une victoire, mais comme argument de procédure : la contradiction allemande est désormais versée au dossier technique du groupe de travail suspendu, qui rouvre en septembre.

« La contradiction allemande est désormais versée au dossier technique du groupe de travail suspendu, qui rouvre en septembre. »

L'Institut Fraunhofer a pris acte sans commenter. Berlin, de son côté, n'a pas retiré ses tableaux révisés — mais la représentante suédoise, qui avait noté l'an dernier que certaines absences finissent par avoir leur propre dossier politique, a salué en séance la cohérence retrouvée de la position française. Ce compliment discret, dans une salle comme celle de Bruxelles, équivaut à un enregistrement.

Ahmed Saïdi, l'année où l'attente a changé de nature

Par Sarah

Début 2075. Ahmed Saïdi a repris ses consultations au CHU de Montpellier après une semaine de congé qu'il n'avait pas prise depuis trois ans. Sur son bureau, à son retour, deux enveloppes. La première : une convocation de l'ARS Occitanie pour un point d'étape sur le suivi des patients en file d'attente neuroimplants. La seconde : une note de la Haute Autorité de santé précisant qu'elle n'était pas saisie pour recommandation formelle et qu'elle ne se saisirait pas d'elle-même.

Depuis la validation du protocole par l'Institut du Cerveau et de la Moelle épinière, en mars 2074, Saïdi avait cru que l'arbitrage approchait. Un an plus tard, il lit autrement ce qu'il avait pris pour des signaux d'avancement. La HAS s'est déclarée hors périmètre. Le cadre législatif reste absent. Les brevets internationaux sur les composantes de l'implant demeurent non positionnés en droit français. La CNIL a maintenu son alerte sur l'exploitabilité des données neurales brutes sans que personne n'y réponde formellement.

« Personne ne porte le dossier. »

Ce qui a changé en 2075, c'est la nature de l'attente. L'année précédente, Saïdi estimait que les obstacles étaient procéduraux. Cette année, il a compris qu'ils sont structurels : personne ne porte le dossier. L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, qui avait transmis une demande d'urgence législative, n'a pas eu de réponse de Bercy. Le ministère de la Santé a produit une note de cadrage interne — non publique — identifiant la question comme relevant à la fois du droit des données, du droit des dispositifs médicaux et du droit pénal. Trois périmètres. Aucun chef de file.

Ses douze patients sont toujours dans la file. Certains ont vu leur état se stabiliser ; un s'est dégradé. À la convocation de l'ARS, Saïdi a apporté ses dossiers. Il a dit ce qu'il savait, décrit ce qu'il ne pouvait pas faire, posé la question de la responsabilité médicale en l'absence de cadre. Un fonctionnaire a pris des notes. Saïdi est rentré à pied.

Delta du Rhône : Jean-Pierre Delacroix, dix ans dans un dossier que personne ne lui a confié

Par Marcel

Il n'a jamais reçu de mandat formel pour suivre les parcelles du Petit Rhône. Jean-Pierre Delacroix, avocat installé à Marseille, a commencé par une note transmise à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, en juin 2052, sur les insuffisances de la doctrine des lectures conjointes en zone humide camarguaise. Depuis, il n'a pas arrêté.

En 2075, le dossier a changé de nature sans se clore. La cartographie complète, produite par la chargée de mission DREAL lors de la réunion de juin 2074, a révélé ce que Delacroix pressentait depuis des années sans pouvoir le démontrer : trois acteurs — le Conservatoire du littoral, le syndicat mixte de gestion du delta, les élus de la communauté de communes de Camargue gardoise — se disputent les mêmes zones sans que personne n'en soit formellement responsable. Sur certaines parcelles classées depuis 2065, la maîtrise d'ouvrage reste aujourd'hui vacante.

« Sur certaines parcelles classées depuis 2065, la maîtrise d'ouvrage reste aujourd'hui vacante. »

Ce que l'année 2075 a produit de nouveau, c'est une décision du tribunal administratif de Marseille, rendue en mars, qui a rejeté le recours gracieux qu'il avait introduit en 2064 contre l'absence de désignation d'un gestionnaire. Le tribunal a confirmé que l'obligation de désignation n'est pas assortie de délai contraignant en l'état du droit. Delacroix l'a lu debout dans son bureau, la fenêtre donnant sur le Vieux-Port. Il n'a pas déposé de nouvelle requête dans les jours qui ont suivi.

Mais la cartographie existe. Elle nomme les parcelles, les désaccords, les prétentions concurrentes. Delacroix a demandé copie du document à la DREAL en avril, au titre de l'accès aux documents administratifs. Il l'a reçue en juin. Soixante-deux pages, annexes comprises. Il a commencé à annoter la section concernant les zones sans gardien identifié. Dans le delta, la lenteur du droit n'est pas la même chose que son absence.

Safran : un accord d'établissement peut-il faire jurisprudence nationale sans que personne ne l'ait décidé ?

Par Etienne

La question a été posée crûment lors de la session de novembre de la commission paritaire nationale de la métallurgie aéronautique : est-ce qu'un accord conclu à Toulouse en 2065, pour un établissement précis, sur une prime de technicité précise, crée une obligation de cohérence pour l'ensemble du groupe — y compris pour des établissements qui n'étaient pas dans la salle ?

La direction Safran a répondu non. Avec constance, et avec une certaine logique : le droit social français distingue accord d'établissement et accord de branche. Ce que Toulouse a obtenu, Toulouse l'a négocié. Bordeaux et Nantes sont des histoires différentes. Pierre Delmas, secrétaire CFDT, a répondu que c'est une position juridiquement défendable et factuellement intenable — parce que l'inventaire comparatif produit en mars révèle des compétences structurellement équivalentes, formalisées différemment selon les sites, rémunérées différemment selon les sites.

« En langage plus direct, FO a signifié à Delmas qu'il avait créé un problème à des gens qui ne lui avaient rien demandé. »

Le camp syndical n'est pourtant pas uni. La FO de Nantes a pris une position qui a déplacé les lignes : les salariés nantais n'ont pas mandaté la CFDT pour produire cet inventaire, n'ont pas été associés au processus, et refusent que ses conclusions leur soient appliquées par ricochet. En langage de table de négociation, ça s'appelle contester la qualité à agir. En langage plus direct, FO a signifié à Delmas qu'il avait créé un problème à des gens qui ne lui avaient rien demandé.

C'est ce deuxième conflit — entre organisations syndicales, sur la souveraineté des sites — qui a occupé l'essentiel de la session de novembre. La direction, elle, a regardé. Prendre acte d'une dissension dans le camp d'en face sans la provoquer, c'est une position confortable. Elle l'a occupée avec discrétion.

La commission n'a pas tranché sur le fond. Elle a acté que la question de la portée d'un accord d'établissement en matière de classification de compétences était inscrite à l'ordre du jour de la session de conciliation du premier trimestre. Delmas a obtenu que cette inscription figure au procès-verbal. Ce n'est pas rien. C'est aussi tout ce qu'il a obtenu.